Comme annoncé au début mai 2009, les membre du groupe parlementaire pour une informatique durable ont déposé durant la session d’été sept motions parlementaires. Celles-ci doivent amener à accroître l’utilisation des logiciels libres dans l’administration publique. Le conseil fédéral a déjà répondu à deux questions.
La conseillère nationale, co-présidente du groupe parlementaire pour une informatique durable, Edith Graf-Litscher (PS Thurgovie) a déposé trois motions pour la promotion des logiciels libres. Elle a tout d’abord demandé au conseil fédéral combien d’acquisitions informatiques, au dessus du seuil de 250′000 francs fixé avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ont été passées sans appel d’offre public au cours des trois dernières années. Le conseil fédéral a répondu qu’il y a eu en tout 90 contrats qui ont été passés, en utilisant le règlement d’exception, directement avec des entreprises IT. Suite à cela, elle a déposé une motion dans le but de réduire par des mesures adéquates le recours excessif à des clauses d’exception. De plus, dans une deuxième motion, elle requiert que des centres de compétences en logiciels libres soient mis en place au sein de l’administration, à l’image de l’Allemagne et des Pays-Bas où ils ont fait leurs preuves. Ceux-ci auront pour tâche de coordonner les activités au niveau de l’administration suisse et, entre autres, de mettre les outils métier à disposition de nos PME.
Le conseiller national Walter Donzé (PEV Berne) a demandé au conseil fédéral si, avant l’acquisition de licences Microsoft Windows Vista et Office 2007, une quelconque étude préalable des alternatives possibles avait été effectuée. Le conseil fédéral a refusé de répondre en invoquant la plainte en cours au tribunal administratif fédéral. Une étude complète au sujet des logiciels libres a été exigée dans le cadre d’une interpellation. Celle-ci aura pour rôle de rassembler des informations claires sur l’actuelle étendue de l’utilisation de logiciels libres dans l’administration, et d’approximer les économies et l’effet potentiels sur l’économie locale d’une utilisation plus étendue des logiciels libres.
Le conseiller national et co-président du groupe parlementaire, Christian Wasserfallen (PRL Berne) a déposé une interpellation pour une utilisation plus large des logiciels libres dans le domaine de la cyberadministration ou E-Government, ce qui, d’après la stratégie suisse du même nom, devrait déjà être le cas depuis longtemps. Il a également demandé dans quelles mesures les projets en cours prévoient la mise en place de logiciels libres et si les nouveaux instruments électroniques étaient développés en collaboration avec les cantons et les communes pour éviter la redondance.
L’implémentation de standards et d’interfaces ouverts doivent être renforcés, tel que stipulé dans une motion de Thomas Weibel (PVL Zurich). Le standard ISO Open Document Format (ODF) devrait être défini comme le standard pour les données bureautiques de l’administration. De plus, une liste officielle et publique de formats de données recommandés devra être constituée, ensuite tout écart aux standards ouverts devront être justifiés et une migration vers un format ouvert devra être proposée.
Le groupe parlementaire pour l’informatique durable promeut la durabilité et l’innovation dans les technologies de l’information et de la communication (TIC ou ICT), et s’engage pour un accès public à la connaissance. Le groupe fondé au début mai 2009 est constitué pour l’instant de quatre conseillers aux états et de dix-sept conseillères et conseillers nationaux de six différents partis.