(Publié le 27.05.2009 dans la version allemande du Blog)
La newsletter juridique Jusletter s’est penchée, il y a peu, sur les questions légales qui émergent suite à la décision d’adjudication prise par la Confédération, sujette à polémique et peu transparente, concernant Microsoft Irlande (à voir en allemand sous le titre « IT-Beschaffungen des Bundes: Freihändige Vergabe mit gebundenen Händen? », publication dans la Feuille officielle suisse du commerce). Les avocats Tomas Poledna et Philipp do Canto parlent certes sans détour des « dépendances comme des signaux d’alarme », mais ne se risquent pas à beaucoup plus :
« Ça ne mènerait à rien, en l’état actuel des connaissances, de juger la manière d’agir du pouvoir adjudicateur ; ce sont des choses qui ont impliqué les partis et les instances politiques. Dans une même mesure, il faudra renoncer à revoir les conséquences juridiques, si l’acquisition devait se révéler être un cas pathologique. »
Dans leur ensemble, les juristes se montrent clairement critiques à l’encontre de la procédure de gré à gré qui a été menée :
« Est-ce que des contraintes matérielles du cas présent sont considérées comme particularité technique du marché en l’état actuel des choses, au sens de l’art. 13 al. 1 let. c OMP ? Ceci parait discutable, mais pas impensable, car le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de corriger les précédentes décisions (ou absence de décision). Cette question devrait être traitée du point de vue juridique du cartel et de la responsabilité de l’État. Étant donnée la nécessité de l’injection dans l’économie de l’argent publique, une procédure de gré à gré portant sur contrat de cette ampleur, sans appel d’offres préalable, est problématique et nécessite un débat. »
Pour les non-juristes, la situation est compliquée à apréhender. Même si l’article cité ne peut qu’à peine saisir la profondeur de la problématique, le thème est apparemment significatif pour un large panel de juristes et, grâce à Jusletter, également connu. Cette affaire ne se laissera pas oublier si facilement.