9 décembre 2009, la Confédération a décrété l’interruption de la procédure de conciliation. La raison de cet échec a été présenté de manière partiale par la Confédération, les plaignants souhaitent donc donner leur version des faits au travers de ce communiqué de presse. Dès le début, le but de la plainte contre l’adjudication de gré-à-gré d’un contrat de 42 millions de francs à Microsoft est clair : obtenir des appels d’offres publics non discriminatoires dans le secteur informatique, ainsi qu’un traitement équitable de tous les acteurs de ce marché. Au cours de la procédure de médiation, la Confédération a décidé, pour d’obscures raisons, de ne plus négocier sur l’objet du litige. Elle a aussi pris la décision de ne pas garantir que les prochains achats informatiques seraient soumis à des appels d’offres publics. Il semblerait que la Confédération souhaite continuer à octroyer les futurs projets informatiques de gré à-gré.
Les plaignants étaient pourtant parvenus à négocier avec la Confédération une amélioration de la situation, par exemple en renouvelant les directives sur les standards, la mise en œuvre effective de la stratégie Open Source, etc. Il avait aussi été question de l’égalité de traitement des différents acteurs informatiques. La Confédération ne souhaite cependant pas se fixer des règles contraignantes. De plus, elle prétend que les demandes formulées impliqueraient une aggravation de la situation actuelle pour les fournisseurs de logiciels libres.
À la fin de la procédure de conciliation, la Confédération a annoncé que sa proposition, réduite au minimum et sans accords contraignants, était définitive et non négociable. C’est par le communiqué de presse de la Confédération que les plaignants ont appris avec étonnement cette décision.
Les plaignants considèrent que la proposition définitive de conciliation signifierait un pas en arrière par rapport au statu quo. C’est pour cette raison qu’ils sont contraints de mettre fin aux négociations et de reprendre la procédure pénale, convaincus que le jugement aura une issue positive.