Le Tribunal Fédéral Administratif organise une séance publique sur le cas de la plainte contre le contrat passé de gré-à-gré avec Microsoft pour plus de 42mio de francs suisses

La plainte contre l’attribution à Microsoft d’un contrat de 42mio de francs sans appel d’offres public progresse. En effet, le Tribunal a annoncé qu’une séance publique sur ce cas aura lieu le 6 juillet 2010 à Berne. Les cinq juges feront des déclarations orales au sujet de l’entrée de cause, à la suite desquelles ils communiqueront leur décision à propos de la légitimité des plaignants.

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Il y a un peu plus d’une année – le 20 mai 2009 – un grand nombre de fournisseurs de services en logiciels libres déposaient une plainte contre l’acquisition pour plus de 42mio de francs de logiciels et de services auprès de Microsoft sans aucun appel d’offres public préalable. Après d’importants échanges par écrits, suivis d’une tentative de conciliation qui n’a pas abouti, une nouvelle étape du procès commence.  En considérant les services proposés par les membres de la partie plaignante, les juges décideront, en effet, si la plainte est légitime ou non. Les journalistes accrédités par le Tribunal Fédéral Administratif sont invités à participer à la présentation publique de la décision de jugement qui aura lieu le mardi 6 juillet 2010 à 9h00 dans la salle de réunion 44 des bâtiments de l’Administration fédérale des contributions, Schwarztorstrasse 50, Berne. Les plaignants saluent ce pas vers la franchise et la transparence dans cette procédure judiciaire et en espèrent une issue positive. Un cas similaire jugé dernièrement au Canada par la Cour Supérieure du Québec a montré que les fournisseurs de services en logiciels libres étaient entièrement légitimés à déposer des plaintes contre les acquisitions de gré-à-gré des administrations. Les juges québécois ont décrété que la Régie des Rentes avait agi illégalement en attribuant le contrat à Microsoft sans passer par un appel d’offres public. De plus, le tribunal a rejeté l’argument de la Régie qu’aucune alternative valable n’était disponible, et il a rappelé qu’aucun recours au règlement d’exception ne peut être fait sans une étude sérieuse et  documentée préalable. Il a également souligné que le meilleur moyen de s’assurer de l’existence ou non de solutions concurrentes passe par un processus d’appel d’offres public requérant des fonctionnalités logicielles, plutôt qu’une marque de produit détenu en exclusivité par une seule entreprise.  La Cour Supérieure du Québec considère également que le passage de Windows 2000 à Vista n’est pas une simple mise-à-jour, mais une migration et un renouvellement du parc informatique, puisqu’il implique une nouvelle installation. Pour plus d’information sur le cas québécois, référez-vous aux billets précédents sur ce blog.