Le Château Frontenac à Québec, Source Wikipedia.
Le 3 juin dernier, la Cour Supérieure du Québec s’est prononcée, dans un procès très similaire au cas Suisse, sur l’acquisition de logiciels propriétaires Microsoft pour plus de 800′000 CHF – en l’absence d’appel d’offres public. Celle-ci a clairement considéré et démontré que cette pratique de gré-à-gré était illégale. La plainte déposée au Tribunal Fédéral Administratif suisse n’est donc pas une exception dans le monde, et nous rappelle par la même occasion un cas proche qui a été jugé par la Cour Constitutionnelle italienne concluant qu’il est légitime de favoriser les logiciels libres.
Bref rappel des faits: Automne 2006, la Régie des Rentes du Québec (RRQ) – l’organisme public de retraites – choisit de mettre à jour son système informatique et d’équiper ses postes de travail avec le système d’exploitation Microsoft Windows Vista, estimant que seul Microsoft est capable de répondre à ses besoins. Elle passe une commande pour un coût de 722′000 dollars canadiens. Savoir-Faire Linux inc., après avoir essayé de contacter la RRQ pour avoir des détails sur leurs besoins et comprendre leur décision de se tourner vers Microsoft, dépose plainte contre ce contrat, en s’attaquant plus particulièrement aux choix arbitraires de logiciels propriétaires du fournisseur Microsoft, sans aucune recherche sérieuse et documentée préalable à celui-ci.
Lors du procès, la RRQ invoque la réglementation gouvernementale qui prévoit une exception à l’appel d’offres en présence d’un fournisseur unique, un argument non sans rappeler notre procès helvétique. Selon la RRQ, il s’agirait d’une simple « mise à niveau »: cette démarche ne nécessitant donc pas de passer par un appel d’offres. Le juge de la Cour supérieure, Denis Jacques, ne voit pas cela ainsi, et considère qu’il s’agit plutôt d’une migration, d’un renouvellement du parc informatique. Il argumente en effet que pour passer de Windows 2000 à Vista une nouvelle installation est nécessaire. Les autres conclusions du procès sont cinglantes (PDF), l’absence de vérification sérieuse et documentée avant la décision de procéder sans appel d’offres est une omission fatale déclare le juge. De plus, plutôt que de faire état des fonctionnalités recherchées, le Tribunal constate que la RRQ s’est limitée à requérir une marque de logiciel précise dont les droits sont détenus en exclusivité par le seul fournisseur Microsoft en argumentant que
- Les employés de la Régie sont familiers avec le produit Microsoft qu’ils utilisent depuis 1996. Pour le Tribunal, cet argument ne peut être valable pour conclure a un fournisseur unique puisque ce faisant, il consacre le monopole aux logiciels propriétaires de Microsoft qui en détient les droits exclusifs de licences.
- La Régie soulève que la solution du logiciel libre entrainerait des coûts supérieurs à ceux engendrés par l’achat de licences Microsoft, notamment au niveau de la transition et de la formation. Or ce n’est que postérieurement à l’attribution du contrat, plus de dix mois plus tard, que la Régie a chiffré trois solutions possibles dont celles du logiciels libre. Cette étude démontre la réelle concurrence entre les différents types de produits.
Suite à ce procès, Cyrille Béraud, président de Savoir-faire Linux, conclut que : « le premier bénéficiaire, ce n’est ni moi, ni mon entreprise, mais l’État québécois, qui est libéré de la mainmise des multinationales sur ses systèmes d’information. Notre objectif avait pour but de faire changer les choses, pas d’embêter tel organisme public ou tel fonctionnaire. […] Le logiciel libre […] crée des emplois locaux.» Il rappelle aussi que « c’est une nécessité technologique [que] d’être capable de maîtriser ses codes sources. Le gouvernement bâtit des cathédrales au lieu de bâtir des écosystèmes […] ».
Des juristes devront encore trancher pour savoir si cette décision peut influencer la situation juridique en Suisse. Mais, dans tous les cas, le mouvement global actuel démontre que la situation de monopole n’est pas viable, et que les dépendances à des technologies propriétaires impliquent des pratiques d’acquisitions de logiciels douteuses, que nous connaissons malheureusement trop bien en Suisse.
La presse en parle :
- Le Jugement
- Discussions parlementaires suite au procès (vidéo)
- Quebec broke law in buying Microsoft software
- Open source Linux wins Quebec court case against Microsoft
- Benoit Grégoire, directeur général de Savoir-Faire Linux, résume l’affaire qui oppose son entreprise à la Régie des rentes du Québec devant les tribunaux (vidéo)
- Victoire judiciaire pour le logiciel libre au Québec
- Québec : le libre décadenasse les marchés fermés de Microsoft
- Free Software Wins Court Battle in Quebec
- La victoire du logiciel libre, où le président de cette compagnie Cyrille Béraud et l’avocat Julius Grey analysent le jugement.
- Jugement à l’encontre de la Régie des Rentes - Cyrille Béraud gagne sa bataille pour le logiciel libre
- Victoire pour le Libre au Québec !
- Des appels d’offres publics plus ouverts au Quebec
- Semaine-clé pour le logiciel libre