La plainte contre le contrat de 42 millions de francs à Microsoft continue devant le Tribunal Fédéral

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA PARTIE PLAIGNANTE

Berne, le 8 octobre 2010

Pour éviter les conséquences désastreuses pour le marché IT suisse et l’entier des marchés publics, les plaignants ont décidé de porter la plainte contre le contrat de 42 millions passé avec Microsoft devant le Tribunal fédéral.

Les membres du groupe parlementaire pour une informatique durable commentent de différentes manières cette décision. Le Tribunal fédéral administratif a décidé dans son jugement du 6 juillet 2010, que les plaignants n’étaient pas légitimés à porter plainte contre le contrat de 42 millions passé entre la Confédération et Microsoft. Il n’a ainsi pas dû étudier la question matérielle.

Comme l’administration fédérale possède et utilise déjà des anciennes versions de différents produits Microsoft (Windows XP, Microsoft Office 2003, …), cette décision judiciaire légaliserait l’acquisition sans appel d’offre public de nouvelles versions des-dits logiciels sans restriction ni temporelle, ni de quantité. L’administration pourrait également passer de nouveaux contrats de gré-à-gré pour équiper des places de travail supplémentaires et des serveurs avec les prochains logiciels Microsoft, ou des logiciels adaptés spécifiquement à la technologie Microsoft. Cela serait entièrement légal et inattaquable, même si les logiciels précédents n’avaient pas été acquis de manière conforme aux lois.

En d’autres termes, cela signifierait que les administrations publiques et les entreprises dépendantes d’administrations pourraient désormais étendre et modifier pour une durée illimitée leur parc de logiciels existants, peu importe qu’ils soient de Microsoft, SAP, Oracle, ou de tout autre fournisseur. La dépendance à un fournisseur unique de logiciel propriétaire serait même ainsi légalisée. Les contrats de gré-à-gré deviendraient l’habitude dans le secteur IT puisque la stratégie informatique serait de manière factice dictée par le droit des marchés publics.

Cette question de droit est également d’importance capitale pour l’entier des marchés publics, puisque ce jugement pourrait être utilisé bien au delà de la thématique des logiciels libres. Il faudra s’attendre à des contrat de gré-à-gré dans tous les domaines où les administrations publiques dépendent d’une technologie donnée. Suite à ce jugement, les autres fournisseurs ne seraient même plus habilités à demander une étude en justice des décisions d’acquisition. Il n’y aurait plus de limitation aux acquisitions arbitraires de l’administration. Par exemple, les CFF pourraient, dans ces conditions, attribuer indéfiniment tous les prochains travaux de maintenance et d’extension des nouvelles rames de Bombardier à cette seule entreprise canadienne. Les compagnies comme Stadler Rail n’auraient même plus la possibilité de porter plainte. Les CFF pourraient justifier à l’aide de la présente décision qu’ils sont entièrement dépendants de Bombardier, et qu’aucun autre concurrent ne répond aux critères donnés, car aucun ne dispose des compétences requises sur les rames Bombardier.

Pour toutes ces raisons les plaignants ont décidé de faire appel auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement.

Les politiciens de différents partis commentent cette décision : Edith Graf-Litscher, conseillère socialiste du canton de Thurgovie et co-présidente du groupe parlementaire pour une informatique durable, est entièrement favorable à cet appel devant le Tribunal fédéral : « C’est un cas d’importance fondamentale pour la place IT suisse. Le jugement actuel du Tribunal fédéral administratif ouvre les portes à une augmentation des accords de gré-à-gré. C’est pour cela que je soutiens les plaignants dans leur démarche de ne pas s’arrêter au milieu de la procédure et d’aller devant le Tribunal fédéral. Bien entendu, le groupe parlementaire pour une informatique durable souhaite continuer à entretenir un discours franc et constructif avec l’office fédéral des construction et de la logistique dans le but d’obtenir plus d’acquisitions publiques ouvertes et équitables. »

Le co-président du groupe parlementaire pour une informatique durable et conseiller national PRL.Les Libéraux Christian Wasserfallen pense de manière critique : « J’accepte certes la décision des plaignants de faire appel devant le Tribunal fédéral. Toutefois en plus de la voie juridique, il sera encore plus important d’exiger, par la voie politique, un traitement équivalent pour les logiciels libres. Le souhait de voir les fournisseurs de logiciels libres traités de manière égale devra être présenté encore plus fermement. »

Alec von Graffenried, conseiller national vert du canton de Berne et membre fondateur du groupe pour une informatique durable pense que porter en appel la décision au Tribunal fédéral est indispensable : « J’ai été surpris par la décision de non-entrée en matière du Tribunal fédéral administratif. C’est pourquoi, j’attends déjà la décision du Tribunal fédéral à propos de la légitimité des concurrents mis à l’écart du marché par une négociation de gré-à-gré de porter plainte. Cette question ne peut qu’être vue que d’une manière différente que le Tribunal fédéral administratif. »

D’après Thomas Weibel, conseiller national vert libéral et membre fondateur du groupe parlementaire pour une informatique durable, le libre marché est menacé : « En tant que vert libéral, il m’est important que le marché fonctionne et qu’une concurrence saine avec une égalité des chances pour tous règne. La décision actuelle du Tribunal fédéral administratif a aboli le marché public. J’espère donc que le Tribunal fédéral corrigera ce jugement. »

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