Archives par catégorie : Légal

Le Conseil National accepte avec une large majorité le plan directeur concernant le libre accès aux données publiques

Lundi soir (9 septembre 2013) le Conseil National a accepté par 120 voix contre 59  le postulat Riklin demandant l’établissement d’un plan directeur concernant le libre accès aux données publiques. Ce soutient clair du parlement à l’ouverture des données publiques et à la mise en oeuvre de l’Open Government Data en Suisse réjouit le Groupe […]

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Le Tribunal Fédéral tranche en faveur de Microsoft, les fournisseurs de logiciels libres exigent des acquisitions publiques non-discriminatoires dans le marché informatique

Le Tribunal Fédéral tranche contre les PME suisses dans le cadre de la plainte contre le contrat de 42 millions passé de gré-à-gré avec Microsoft. Le conseiller national Alec von Graffenried ainsi que l’association /ch/open regrettent ce jugement. En réponse à cette décision juridique, un engagement politique fort sera mis en place pour renforcer l’égalité […]

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Faire appel à la Justice pour imposer le logiciel libre

Publié initialement le 12/01/2011 sur Toolinux par Philippe Scoffoni, reproduit avec leur aimable autorisation. Il est dommage de constater qu’il faille aujourd’hui déposer des recours en justice pour obliger l’état à donner une chance aux logiciels libres d’avoir leur place dans son système d’information. Cette remarque me vient à la lecture de l’annonce de l’annulation […]

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Marchés publics en France : l’April se saisit de la question des appels d’offres informatiques illégaux

Tiré du communiqué de presse de l’April du 18 novembre 2010. Le Québec, les États-Unis et la Suisse sont rejoints dans la bataille contre les appels d’offre discriminants dans les marchés informatiques. En effet, certains appels d’offres informatiques excluent explicitement le Logiciel Libre en exigeant certaines technologies propriétaires. Ils sont illégaux. C’est pourquoi l’April, dans […]

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De Washington à Berne, Microsoft suscite la colère

Par Anouch Seydtaghia, Le Temps du 3 novembre 2010. Les achats publics de logiciels sont attaqués en justice par des concurrents Au tour de Google d’attaquer en justice l’administration fédérale américaine. Sous le coup de plusieurs enquêtes liées à des soupçons de pratiques anticoncurrentielles, la firme saisit à son tour les tribunaux. Sa cible: le […]

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La plainte contre le contrat de 42 millions de francs à Microsoft continue devant le Tribunal Fédéral

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA PARTIE PLAIGNANTE Berne, le 8 octobre 2010 Pour éviter les conséquences désastreuses pour le marché IT suisse et l’entier des marchés publics, les plaignants ont décidé de porter la plainte contre le contrat de 42 millions passé avec Microsoft devant le Tribunal fédéral. Les membres du groupe parlementaire pour une […]

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Contrat de gré-à-gré avec Microsoft : La plainte n’est pas légitime. La partie plaignante et les parlementaires sont préoccupés par la décision du TAF.

Le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) réfute la légitimité des fournisseurs de logiciels libres. Ceux-ci avaient porté plainte contre le contrat passé sans appel d’offre public par l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) avec Microsoft. La présidence du groupe parlementaire est préoccupée par cette décision contre la libre concurrence. Avec leur décision, les […]

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Le Tribunal Fédéral Administratif organise une séance publique sur le cas de la plainte contre le contrat passé de gré-à-gré avec Microsoft pour plus de 42mio de francs suisses

La plainte contre l’attribution à Microsoft d’un contrat de 42mio de francs sans appel d’offres public progresse. En effet, le Tribunal a annoncé qu’une séance publique sur ce cas aura lieu le 6 juillet 2010 à Berne. Les cinq juges feront des déclarations orales au sujet de l’entrée de cause, à la suite desquelles ils […]

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Le monopole propriétaire ébranlé : la justice québécoise confirme que l’acquisition de logiciels sans appel d’offres public est illégal

Le 3 juin dernier, la Cour Supérieure du Québec s’est prononcée, dans un procès très similaire au cas Suisse, sur l’acquisition de logiciels propriétaires Microsoft pour plus de 800’000 CHF – en l’absence d’appel d’offres public. Celle-ci a clairement considéré et démontré que cette pratique de gré-à-gré était illégale. La plainte déposée au Tribunal Fédéral […]

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Sentence historique de la Cour Constitutionnelle italienne: Il est légitime de favoriser les logiciels libres

Il y a un peu plus d’un an, le Conseil Régional du Piémont a approuvé une loi¹ qui disait: « … la Région, dans le choix des programmes pour ordinateur, favorise les programmes appartenant à la catégorie du logiciel libre et aux programmes dont le code est vérifiable par l’utilisateur final. » (article 6, alinéa […]

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