« Beaucoup d’institutions se sont retrouvées enfermées des dizaines d’années dans des technologies propriétaires par inattention. Dépassé un certain stade, ce choix originel devient tellement enraciné que les alternatives sont systématiquement ignorées, quels que soient leurs bénéfices potentiels. C’est un gaspillage de l’argent public que beaucoup d’organismes publics ne peuvent plus se permettre. »

Kroes a aussi soutenu une définition des Standards Ouverts similaire à celle publiée par la Free Software Foundation. Elle a clairement dit que des standards « vraiment ouverts […] viennent sans contraintes pour leur mise en place ». Ceci est important car cela signifie que les programmeurs peuvent implémenter un standard avec du Logiciel Libre ; ce que Microsoft et d’autres ont tenté de réfuter devant la Commission, clamant qu’un standard est « ouvert » même s’il ne peut pas être mis en place avec du Logiciel Libre.

Sources

• Lettre d’information de la FSFE - Juillet 2010
• Proprietary technology is a waste of money, says Kroes

La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet article est permise sur tout support, pourvu que cette notice soit préservée.

Avec leur décision, les juges du TAF refusent d’étudier en détail si l’Administration fédérale était habilitée à passer ce contrat sans appel d’offre public. Cette question n’a donc pas été traitée. Les plaignants considèrent pourtant qu’un tel contrat devrait être adjudiqué suite à une procédure ouverte de soumission.

Lors de la séance publique, la majorité des juges ont voté contre la proposition du juge rapporteur d’entrer en matière sur la plainte déposée. Les juges ont argumenté que l’Administration fédérale pouvait décider librement si elle souhaitait entretenir le système informatique avec les logiciels existants en achetant du support, des mises-à-jour ou des extensions.  Même s’il faut encore attendre la publication du procès verbal, nous pouvons craindre que désormais dès qu’un logiciel d’un éditeur particulier sera introduit, il pourra être mis-à-jour, complété ou remplacé par un nouveau produit du même éditeur sans aucune forme de restriction ni temporelle, ni de fonctionnalités. Par exemple dans le contrat en question, les licences Share-Point ont été considérées par une juge comme une simple extension de Microsoft Office. De plus, d’après les juges, cela devrait être autorisé indépendamment du fait que la première adjudication a été faite de manière légale ou pas, ce sur quoi se battaient justement les fournisseurs de logiciels libres.

Dans tous les cas, les fournisseurs de solutions concurrentes n’auront prochainement plus aucun moyen de demander le respect du libre marché. Malheureusement, le juge rapporteur est resté sans succès en avertissant des conséquences néfastes : « Avec cette décision, le marché sera donc réduit de manière radicale à un seul fournisseur. » Ainsi, le vote des juges signifie que la palette de produits Microsof correspondrait à une technologie et non à des produits implémentant certaines fonctionnalités (par exemple, un gestionnaire de fichier graphique, un serveur de courriel, un traitement de texte, …). À l’aide de cette définition plus que discutable, il a évidement été facile de montrer que les plaignants ne proposaient pas de solution dans cette gamme de technologie – ce qu’ils ne peuvent de toutes façons faire, puisque Microsoft détient le monopole des accords entreprises. Par conséquent, n’étant pas des soumissinaires potentiels, ils ne sont pas légitimés à déposer plainte.

La décision du TAF rend donc la position de Microsoft plus dominante que jamais, et donne par la même occasion carte blanche à l’Administration pour tous nouveaux achats IT de gré-à-gré. En fonction de la formulation écrite définitive de la décision, il existe un réel danger qu’aucun des prochains contrats passés sans appel d’offre public ne pourra être examiné en justice. En effet, seuls les concurrents ont un intérêt à demander un examen en justice, mais leurs droits de recours contre un contrat de gré-à-gré avec Microsoft seraient inexistants. Cette décision du TAF implique une réduction excessive du droit de protection juridique dans le droit des marchés publics.

En définitive l’Administration Fédérale a pu, grâce à la question de légitimation traitée ici, empêcher que les intérêts matériels des plaignants soient examinés. De plus, la question du recours excessif à la règle d’exception pour justifier les contrats sans appel d’offre dans le marché informatique reste ouverte. Celle-ci désavantage pourtant systématiquement les fournisseurs de logiciels libres.

Les plaignants vont analyser en détail la décision du TAF, car celle-ci pourrait avoir des conséquences graves pour le secteur informatique suisse. Même si la version écrite n’est pas encore disponible, les justifications orales des juges laissent présager que le système actuel comprenant uniquement des produits Microsoft soit mis-à-jour et étendu sans limite ni dans le temps, ni dans les fonctionnalités. Même les acquisitions de gré-à-gré ne pourront plus être attaquées et toutes les extensions du système existant risquent d’être effectuées sans appel d’offre. Cela ferait disparaître toute concurrence dans le secteur informatique en Suisse. Si cela s’avère correct, le proverbe « une fois dans l’Administration, pour toujours dans l’Administration » s’appliquerait à l’informatique et plus aucune compagnie, même très innovante, n’aurait la possibilité de soumissionner.

Cela préoccupe aussi Edit Graf-Litscher, la co-présidente, du groupe parlementaire pour une informatique durable : « Avec cette décision, le TAF empêche activement la saine concurrence dans le secteur IT et réduit le droit des marchés publics. Nous combattrons au niveau politique l’augmentation des adjudications de gré-à-gré. » Le co-président Christian Wasserfallen ajoute : « Alors que pendant que beaucoup de cantons et d’entreprises se basent stratégiquement sur des projets de logiciels libres, la Confédération se met en travers de la concurrence et de l’innovation. Cela est peut-être à la limite correct au niveau juridique, mais il serait pourtant souhaitable d’avoir une indépendance au niveau des fournisseurs, et non un immobilisme et manque de transparence. Il est clair que dans la situation actuelle nous nous investirons encore plus activement au niveau politique pour une informatique durable. »

(PDF,ODF)

Il y a un peu plus d’une année – le 20 mai 2009 – un grand nombre de fournisseurs de services en logiciels libres déposaient une plainte contre l’acquisition pour plus de 42mio de francs de logiciels et de services auprès de Microsoft sans aucun appel d’offres public préalable. Après d’importants échanges par écrits, suivis d’une tentative de conciliation qui n’a pas abouti, une nouvelle étape du procès commence.  En considérant les services proposés par les membres de la partie plaignante, les juges décideront, en effet, si la plainte est légitime ou non. Les journalistes accrédités par le Tribunal Fédéral Administratif sont invités à participer à la présentation publique de la décision de jugement qui aura lieu le mardi 6 juillet 2010 à 9h00 dans la salle de réunion 44 des bâtiments de l’Administration fédérale des contributions, Schwarztorstrasse 50, Berne. Les plaignants saluent ce pas vers la franchise et la transparence dans cette procédure judiciaire et en espèrent une issue positive. Un cas similaire jugé dernièrement au Canada par la Cour Supérieure du Québec a montré que les fournisseurs de services en logiciels libres étaient entièrement légitimés à déposer des plaintes contre les acquisitions de gré-à-gré des administrations. Les juges québécois ont décrété que la Régie des Rentes avait agi illégalement en attribuant le contrat à Microsoft sans passer par un appel d’offres public. De plus, le tribunal a rejeté l’argument de la Régie qu’aucune alternative valable n’était disponible, et il a rappelé qu’aucun recours au règlement d’exception ne peut être fait sans une étude sérieuse et  documentée préalable. Il a également souligné que le meilleur moyen de s’assurer de l’existence ou non de solutions concurrentes passe par un processus d’appel d’offres public requérant des fonctionnalités logicielles, plutôt qu’une marque de produit détenu en exclusivité par une seule entreprise.  La Cour Supérieure du Québec considère également que le passage de Windows 2000 à Vista n’est pas une simple mise-à-jour, mais une migration et un renouvellement du parc informatique, puisqu’il implique une nouvelle installation. Pour plus d’information sur le cas québécois, référez-vous aux billets précédents sur ce blog.

Logiciels libres

De multiples expériences étrangères et locales démontrent, qu’aujourd’hui, les logiciels libres se révèlent un choix adéquat comme élément de la stratégie d’informatisation d’une administration publique.

Le recours à des logiciels libres assure:

• la prérennité de l’information
• le libre accès à l’information publique,
• le développement économique local,
• l’atténuation de la fracture numérique
• et l’indépendance par rapport aux fournisseurs

Exactement dans la ligne d’action de notre groupe parlementaire pour une informatique durable.

Le Château Frontenac à Québec, Source Wikipedia.

Le 3 juin dernier, la Cour Supérieure du Québec s’est prononcée, dans un procès très similaire au cas Suisse, sur l’acquisition de logiciels propriétaires Microsoft pour plus de 800′000 CHF – en l’absence d’appel d’offres public. Celle-ci a clairement considéré et démontré que cette pratique de gré-à-gré était illégale. La plainte déposée au Tribunal Fédéral Administratif suisse n’est donc pas une exception dans le monde, et nous rappelle par la même occasion un cas proche qui a été jugé par la Cour Constitutionnelle italienne concluant qu’il est légitime de favoriser les logiciels libres.

Bref rappel des faits:  Automne 2006, la Régie des Rentes du Québec (RRQ) – l’organisme public de retraites – choisit de mettre à jour son système informatique et d’équiper ses postes de travail avec le système d’exploitation Microsoft Windows Vista, estimant que seul Microsoft est capable de répondre à ses besoins. Elle passe une commande pour un coût de 722′000 dollars canadiens. Savoir-Faire Linux inc., après avoir essayé de contacter la RRQ pour avoir des détails sur leurs besoins et comprendre leur décision de se tourner vers Microsoft, dépose plainte contre ce contrat, en s’attaquant plus particulièrement aux choix arbitraires de logiciels propriétaires du fournisseur Microsoft, sans aucune recherche sérieuse et documentée préalable à celui-ci.

Lors du procès, la RRQ invoque la réglementation gouvernementale qui prévoit une exception à l’appel d’offres en présence d’un fournisseur unique, un argument non sans rappeler notre procès helvétique. Selon la RRQ, il s’agirait d’une simple « mise à niveau »: cette démarche ne nécessitant donc pas de passer par un appel d’offres. Le juge de la Cour supérieure, Denis Jacques, ne voit pas cela ainsi, et considère qu’il s’agit plutôt d’une migration, d’un renouvellement du parc informatique. Il argumente en effet que pour passer de Windows 2000 à Vista une nouvelle installation est nécessaire. Les autres conclusions du procès sont cinglantes (PDF), l’absence de vérification sérieuse et documentée avant la décision de procéder sans appel d’offres est une omission fatale déclare le juge. De plus, plutôt que de faire état des fonctionnalités recherchées, le Tribunal constate que la RRQ s’est limitée à requérir une marque de logiciel précise dont les droits sont détenus en exclusivité par le seul fournisseur Microsoft en argumentant que

1. Les employés de la Régie sont familiers avec le produit Microsoft qu’ils utilisent depuis 1996. Pour le Tribunal, cet argument ne peut être valable pour conclure a un fournisseur unique puisque ce faisant, il consacre le monopole aux logiciels propriétaires de Microsoft qui en détient les droits exclusifs de licences.
2. La Régie soulève que la solution du logiciel libre entrainerait des coûts supérieurs à ceux engendrés par l’achat de licences Microsoft, notamment au niveau de la transition et de la formation. Or ce n’est que postérieurement à l’attribution du contrat, plus de dix mois plus tard, que la Régie a chiffré trois solutions possibles dont celles du logiciels libre. Cette étude démontre la réelle concurrence entre les différents types de produits.

Suite à ce procès, Cyrille Béraud, président de Savoir-faire Linux, conclut que : « le premier bénéficiaire, ce n’est ni moi, ni mon entreprise, mais l’État québécois, qui est libéré de la mainmise des multinationales sur ses systèmes d’information. Notre objectif avait pour but de faire changer les choses, pas d’embêter tel organisme public ou tel fonctionnaire. […] Le logiciel libre […] crée des emplois locaux.» Il rappelle aussi que « c’est une nécessité technologique [que] d’être capable de maîtriser ses codes sources. Le gouvernement bâtit des cathédrales au lieu de bâtir des écosystèmes […] ».

Des juristes devront encore trancher pour savoir si cette décision peut influencer la situation juridique en Suisse. Mais, dans tous les cas, le mouvement global actuel démontre que la situation de monopole n’est pas viable, et que les dépendances à des technologies propriétaires impliquent des pratiques d’acquisitions de logiciels douteuses, que nous connaissons malheureusement trop bien en Suisse.

La presse en parle :

• Le Jugement
• Discussions parlementaires suite au procès (vidéo)
• Quebec broke law in buying Microsoft software
• Open source Linux wins Quebec court case against Microsoft
• Benoit Grégoire, directeur général de Savoir-Faire Linux, résume l’affaire qui oppose son entreprise à la Régie des rentes du Québec devant les tribunaux (vidéo)
• Victoire judiciaire pour le logiciel libre au Québec
• Québec : le libre décadenasse les marchés fermés de Microsoft
• Free Software Wins Court Battle in Quebec
• La victoire du logiciel libre, où le président de cette compagnie Cyrille Béraud et l’avocat Julius Grey analysent le jugement.
• Jugement à l’encontre de la Régie des Rentes - Cyrille Béraud gagne sa bataille pour le logiciel libre
• Victoire pour le Libre au Québec !
• Des appels d’offres publics plus ouverts au Quebec
• Semaine-clé pour le logiciel libre

Le cas du Québec semble très similaire à celui de la Suisse. En effet, l’association à but non lucratif FACIL, qui fait la promotion de l’informatique libre et des standards ouvert au Québec, conteste en août 2008 à la Cour supérieure les pratiques d’achats de logiciels pour l’administration publique sans appel d’offres de la part du Gouvernement du Québec. Ce qui n’est pas sans rappeler le recours déposé l’année passée en Suisse au Tribunal administratif fédéral par 18 société de logiciels libres, dont Red Hat contre un contrat de 42 mio de Francs passé de gré à gré entre la Confédération et Microsoft.

Suite aux actions de différents organismes, dont FACIL, concernant les conditions d’attributions des marchés publics de licences logiciels, le gouvernement du Québec a publié des modifications au règlement sur les conditions d’acquisitions de licences logicielles. Cette révision du règlement, en force depuis le 15 mai 2009 « permet à certains organismes de conclure de gré à gré un contrat à commandes pour l’acquisition de logiciels » à condition toutefois d’« avoir réalisé une recherche sérieuse et documentée démontrant que seul le fournisseur visé par ce contrat peut répondre à ses besoins. »

Toutefois la situation ne semble pas s’améliorer très rapidement. Ainsi d’autres actions en justice ont été intentées contre des attribution de marché sans appel d’offre public. Du côté politique, des voix s’élève contre la situation actuelle basée uniquement sur des logiciels propriétaires, impliquant des dépendances énormes. En avril dernier, lors de l’Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil du trésor et de l’Administration gouvernementale québécoise, Madame Marie Malavoy, a fait une intervention en faveur des logiciels libres. Elle a interrogé Mme Gagnon-Tremblay, présidente du Conseil du trésor, à propos des appels d’offres du gouvernement qui ne prévoient jamais l’utilisation de logiciels libres. Elle en a profité pour rappeler que les pays de l’Union européenne exigent que certains appels d’offres comprennent des logiciels libres. Elle n’a pas manqué de souligner l’intérêt économique pour le Québec d’une plus grande utilisation des logiciels libres.

Les réponses prudentes, pour ne pas dire confuses voire embarrassées, du gouvernement du Québec montre sa grande timidité et son incompréhension vis-à-vis du logiciel libre. À nouveau, le cas de la Suisse apparaît très similaire, comme le rappellent les réponses du Conseil Fédéral suite aux demandes de Edith Graf-Litscher et Walter Donzé.

Souhaitons que nos deux états changent dans un futur proche leur manière d’agir pour l’acquisition de logiciels et qu’ils se tournent vers le Libre, en suivant par exemples la France ou les Pays Bas.

Plus de détails

La vidéo et la retrascription de la demande de Marie Malavoy sur le Framablog
L’Association FACIL pour les logiciels libres et les standards ouvert au Québec

Les 3 bonnes nouvelles :

• La Maison Blanche a compris qu’elle peut être maître de ses outils informatiques.
• Elle en profite (modifications spécifiques) et en fait profiter les autres (diffusion à tous).
• Elle communique sur cette action. De ce fait, elle annonce officiellement son support et son utilisation des logiciels libres. »

La vaste communauté Drupal compte donc un contributeur bien particulier puisqu’il s’agit ni plus ni moins de la Maison Blanche.

C’était déjà bien d’adopter le célèbre CMS libre pour faire tourner le site officiel, mais c’est encore mieux de participer à son amélioration en reversant le code spécifique développé pour l’occasion, et en le faisant savoir sur son blog (traduit ci-dessous)^[1].

WhiteHouse.gov participe à du code libre

WhiteHouse.gov Releases Open Source Code

Dave Cole - 21 avril 2010 - The White House Blog

(Traduction Framalang : Quentin Theuret et Julien Reitzel)

Dans le cadre de nos efforts continus pour développer une plateforme ouverte pour WhiteHouse.gov, nous mettons à disposition de tous une partie du code source personnalisé que nous avons développé. Ce code est disponible à tous pour l’analyser, l’utiliser ou le modifier. Nous sommes impatients de voir comment des développeurs à travers le monde pourront utiliser notre travail dans leurs propres applications.

En reversant une partie de notre code source, nous bénéficions de l’analyse et de l’amélioration d’un plus grand nombre de personnes. En fait, la majorité du code source de WhitHouse.gov est dès à présent open source car il fait partie du projet Drupal. Le code source que nous relâchons aujourd’hui ajoute des fonctionnalités à Drupal dans trois domaines importants :

1. Évolutivité : Nous publions un module nommé Context HTTP Headers, qui permet aux webmasters d’ajouter de nouvelles métadonnées au contenu qu’ils publient. Nous utilisons cela pour nos serveurs qui manipulent des pages spécifiques, comme la mise en cache de ce type de page pendant 15 minutes ou ce type pendant 30. Un second module concernant l’évolutivité s’appelle Akamai et il permet à notre site web de s’intégrer avec notre réseau d’envoi de contenu Akamai.

2. Communication : Beaucoup d’agences gouvernementales ont des programmes actifs d’emails qu’ils utilisent pour communiquer avec le public à travers des services qu’ils fournissent. Nous avons une liste de diffusion pour la Maison Blanche, où vous pouvez trouver les mises à jour des nouveaux contenus et des initiatives. Pour rendre plus dynamique l’adaptation des emails aux préférences des utilisateurs, nous avons intégré l’un des services les plus populaires pour les programmes d’emails gouvernementaux dans notre CMS avec le nouveau module GoDelivery.

3. Accessibilité : Nous prenons très au sérieux nos obligations pour être sûrs que WhiteHouse.gov soit accessible le plus possible et nous nous sommes engagés à tendre vers les standards d’accessibilité décrits par la Section 508. Dans le cadre de cette conformité, nous voulons être sûrs que toutes les images sur notre site Web aient des métadonnées appropriées pour les rendre visibles sur des logiciels de lecture vocale. Pour nous aider à atteindre cela, pour que ce soit plus facile de gérer les contenus photos et vidéos que vous voyez sur notre site, nous avons développé Node Embed.

Note : On notera au passage le choix de licence libre pour le contenu du blog de la Maison Blanche disponible sous la Creative Commons Attribution. Cette licence permet donc la traduction que vous venez de lire, ainsi que sa diffusion sans restriction, à condition de citer la source originelle.

« … la Région, dans le choix des programmes pour ordinateur, favorise les programmes appartenant à la catégorie du logiciel libre et aux programmes dont le code est vérifiable par l’utilisateur final. » (article 6, alinéa 2)

Le choix a été accueilli avec enthousiasme par les partisans du logiciel libre et une grande partie de la société civile, alors que la Présidence du Conseil des Ministres s’opposait à cette norme, en demandant au Tribunal Constitutionnel de la déclarer illégale.
Le 23 mars, le Tribunal a déclaré² que la préférence pour le logiciel libre est légale et respecte le principe de la libre concurrence.
La Région a fait remarquer:

« on ne comprend pas comment le choix d’une entité, réalisé sur la base d’une caractéristique, et non d’un produit… peut être considéré comme envahissant la norme sur la libre concurrence. »

Peu après, la même Cour mettait au clair:

« Les concepts de logiciel libre et logiciel de code ouvert, ne sont pas des notions relatives à une technologie déterminée, marque ou produit, mais expriment une caractéristique juridique. »

En définitif, selon la Cour, préférer le logiciel libre n’enfreint pas la libre de concurrence, car la liberté du logiciel est une caractéristique juridique de caractère général et non une caractéristique technologique liée à un produit ou marque spécifique: cette sentence expose l’inconsistance des arguments qui, jusqu’à maintenant, se sont opposés à l’adoption de normes qui favorisent l’utilisation du logiciel libre en disant que conflit avec le principe de neutralité technologique.

Notes

1. Loi de la Région du Piémont N°. 9, du 26 mars 2009 (Norme en matière de pluralisme informatique, sur l’adoption et la diffusion des logiciels libres, et sur la portabilité des documents numériques dans le secteur publique) (en Italien)
2. Sentence de la Cour Constitutionnelle N°. 122, du 23 mars 2010 (en Italien)

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Article original

Si les données publiques appartiennent aux citoyens, elles devraient être en licence libre, couclut le groupe français de Creative Commons. Nous ne pouvons que saluer cette conclusion. En effet, le mouvement pour l’accès ouvert aux données publiques se développe à travers le monde, par exemple l’Australie a lancé le projet Mash Up, l’Angleterre a son projet Data.gov.uk. Ces pays ont choisi de permettre la large diffusion et réutilisation de leurs bases de données publiques en les plaçant sous la Licence Creative Commons la plus libre qui ne demande que de citer le nom de l’auteur original (CC-BY).

Cette dynamique d’élargissement des biens communs permet des économies d’échelle pour les collectivités et les services publics. Elle contribue également au développement du secteur privé qui peut utiliser sans intermédiaire ces données pour développer ses activités. Elle enrichit la société civile qui peut s’approprier données, études et contenus produits, tout en en créant de nouveau.

La Suisse et les cantons ne peuvent rester à l’écart de ce mouvement qui s’amplifie. Notons quelques initiatives suisses qui s’aventurent timidement dans le partage de donnée, comme le Canton de Vaud avec son du cadastre géologique centralisé, ou alors le Système d’Information du Territoire Genevois. Toutefois celles-ci n’autorisent pas l’utilisation sans restriction des données collectées, qui ne sont malheureusement pas publiées sous licences libres. Les questions soulevées par le rapport de Creative Commons France sont les suivantes : « Êtes-vous, dans le respect du droit d’autreur, en faveur de … » :

• L’accès et la réutilisation libre et gratuite des données publiques (géographiques, statistiques, environnementales…) produites ou financées par les administrations publiques.
• L’accès et la réutilisation libre et gratuite des contenus produits ou financés par les administrations publiques (telles les publications papier ou web) ;
• L’accès et la réutilisation libre et gratuite des études produites ou financées par les administrations publiques ;
• L’accès et la réutilisation libre et gratuite de données des observatoires co-financées par les administrations publiques ;
• La publication en archives libres des travaux publics de recherche produits ou financés par les administrations publiques ;
• L’accès et la réutilisation des contenus de formation produits ou financés par les administrations publiques (formation professionnelle, manuels scolaires…)

Si vous êtes pour un ou plusieurs des points cités ci-dessus, vous avez compris les enjeu du partage de l’information pour la société civile. Souhaitons que la Suisse suive les exemples britanique et australien, et applique les préceptes formulés par ce groupe de Creative Commons.
(Source Martin Alban, CC BY-NC-SA)

LETTRE OUVERTE AU CONSEIL FÉDÉRAL
Berne, le 17 février 2010

Madame la Présidente de la Confédération,
Mesdames les Conseillères fédérales,
Messieurs les Conseillers fédéraux,

Dans les jours à venir, vous déciderez si quatre de vos départements devraient migrer à Windows Vista ou Windows 7. Nous pensons que ce choix est dans tous les cas problématique. Après avoir déjà dépensé plus de 40 millions de francs pour le changement vers Windows Vista, suite aux nombreux retards dans son application, la dernière version du système d’exploitation de Microsoft est déjà disponible. Jusqu’à ce que la migration vers Windows 7 soit terminée, une nouvelle version de Windows sera encore une fois disponible – et l’administration fédérale se retrouvera une fois de plus prisonnière de logiciels privateurs¹. Est-ce que les nouvelles versions de Windows avec relativement peu d’améliorations valent vraiment les dizaines de millions investis? Souhaitez-vous vraiment vous laisser dicter la stratégie informatique de la Suisse par une entreprise américaine?

Nous sommes d’avis que les administrations publiques devraient avoir un usage réfléchi et durable des biens numériques tel que les logiciels. De plus elles ne devraient pas succomber aux sirènes des dernières modes commerciales. Un moyen d’avoir une informatique durable et d’éviter à l’avenir les déboires liés à Windows passe par l’utilisation de logiciels libres² et de standards ouverts dans l’administration fédérale. Il serait ainsi possible d’éviter que dans quelques années une nouvelle migration coûteuse et précipitée ne soit nécessaire.

En sortant du joug des entreprises informatiques grâce à la promotion des technologies libres, l’informatique de l’administration fédérale gagnera une liberté complète pour diriger sa propre stratégie de mises à jour logicielles. De plus, les systèmes d’exploitations libres comme GNU/Linux sont conçus de manière modulaire et peuvent être renouvelés de manière graduelle. Alors que les logiciels privateurs ne sont en fin de compte actualisés que par des grands coups publicitaires, sur lesquels le modèle d’affaires de leurs producteurs se basent.

Aussi, pour une informatique durable au niveau fédéral, nous vous demandons de créer une véritable stratégie nationale pour le logiciel libre avec notamment les mesures concrètes suivantes :

1. Privilégier les solutions informatiques basées sur les logiciels libres et les standards ouverts (voir aussi la stratégie d’encouragement de la Grande-Bretagne).
2. Créer un centre de compétence pour les technologies libres (voir la motion 09.3680 « Centre de compétences pour les logiciels libres »).
3. Lancer une études sur le potentiel d’économies directes et indirectes grâce aux logiciels libres (voir l’interpellation 09.3584 « Équipement informatique de l’administration publique. Étude sur les logiciels libres. »).
4. Démarrer une expérience pilote avec des places de travail GNU/Linux comme l’a planifiée le canton de Bâle-Ville (voir le communiqué de presse du Conseil d’État du 11.02.2010 à propos de la nouvelle stratégie « open source »).

Avec des vœux plein d’espoir,
le groupe parlementaire pour la durabilité numérique,

La co-présidente et le co-président
Edith Graf-Litscher et Christian Wasserfallen,

Les membres fondateurs
Alec von Graffenried, Kathy Riklin, Thomas Weibel et Walter Donzé,

Les membres
Alexander Baumann, Barbara Schmid-Federer, Brigitte Häberli-Koller, Bruno Frick, Claude Janiak, Evi Allemann, Felix Gutzwiller, Francine John-Calame, Geri Müller, Hans Altherr, Ignazio Cassis, Lieni Füglistaller, Liliane Maury Pasquier, Luc Recordon, Marianne Kleiner, Peter Malama, Ruedi Aeschbacher, Sep Cathomas et Simonetta Sommaruga

[1] Le terme «propriétaire» a été substitué par «privateur», terme mettant l’accent sur le fait que les logiciels non libres privent leurs utilisateurs des libertés garanties par les logiciels libres, NdT
[2] La dénomination «libre» est préférée ici au terme «Open Source» de la version allemande, puisque l’important n’est pas, uniquement, l’accès aux sources, mais les libertés donnée aux utilisateurs de ces logiciels, NdT