Ouverture des données publiques en Suisse : parlementaires et développeurs unissent leurs forces

Faisant suite au trois interpellations (1, 2, 3) sur l’ouverture des données publiques (Open Government Data)  lancées par le groupe parlementaire pour une informatique durable, le Conseil Fédéral se montre clairement en faveur du mouvement mais reste cependant relativement vague sur les modalités concrètes de mise en oeuvre d’une ouverture des données. Les conseillères nationales Edith-Graf-Litscher (PS) et Kathy Riklin (PDC) ainsi que le conseiller national Christian Wasserfallen (PLR) ont ainsi soumis une nouvelle motion et deux nouveaux postulats (4,5) visant à définir de manière plus précise la mise en œuvre d’une ouverture des données publiques.

Parallèlement s’est déroulé début octobre le premier  campus suisse make.opendata.ch. Près de 120 développeurs, designers et citoyens porteurs d’idées se sont retrouvés à Lausanne et Zurich pour, durant deux jours, développer de nouvelles applications permettant une mise en valeur des données publiques déjà disponibles.

L’ouverture des données publiques (Open Government Data)  possède d’énormes potentialités encore largement inexploitées en Suisse. Elle permet d’une part d’accroître la  transparence de l’Etat et de son fonctionnement et d’autre part de stimuler l’innovation en permettant la création de nouveaux services. La conseillère nationale Edith Graf-Litscher demande, dans sa nouvelle motion, la création d’un répertoire central regroupant les différents jeux de données aux mains de la Confédération. Une telle plate-forme faciliterait grandement la recherche et l’accès à ces données publiques. Pour justifier sa motion, Graf-Litscher ajoute : « Des expériences similaires effectuées dans d’autres pays montrent que l’utilisation par les acteurs économiques des sources de données publiques ne démarre vraiment qu’après la création d’un répertoire  national. Les bases juridiques permettant une ouverture des données publiques existent déjà. De plus, les coûts liés à la création d’une telle plate-forme sont modestes si on les met en relation avec l’énorme potentiel socio-économique en découlant. Je m’attends par conséquent à une mise en oeuvre rapide de l’Open Government Data en Suisse. »

« Afin d’utiliser au mieux les potentialités du mouvement Open Government Data, il est nécessaire de disposer d’un plan d’action permettant au divers acteurs de l’administration fédérale de coordonner leurs actions. » ajoute Kathy Riklin. Dans son nouveau postulat, Riklin attends du conseil fédéral pour la mi-2012  « une analyse des différents jeux de données (actuels et archivés) susceptibles d’être ouvert, une estimation des avantages et des risques liés à leur ouverture ainsi que d’un plan d’action ». Riklin ajoute « la Suisse possède peu de ressources naturelles. Cependant l’utilisation innovante des données publiques par des développeurs, des designers, des journalistes et de simples citoyens motivés peu être source de croissance économique. »

Pour Christian Wasserfallen il est clair que l’ouverture des données publiques ainsi que leur usage sera, dans les années à venir, au coeur du développement d’une “cyberadministration” (E-Government). Il demande dans son postulat que la stratégie de réalisation d’un E-Government soit adaptée et complétée : « l’ouverture des données publiques permet une plus grande transparence et efficacité des activités et des processus liés au fonctionnement de l’Etat. La mise en libre accès de données relatives au fonctionnement de l’Etat facilite la mesure et la comparaison des performances des diverses administrations gouvernementales. Tous les acteurs de la société y sont gagnants. »

Conjointement à ces actions parlementaires, développeurs, journalistes, designers et citoyens engagés se sont retrouvés le 30 septembre et le 1 octobre pour un premier campus make.opendata.ch. Deux jours durant, sur les sites de Zurich (ZHdK) et de Lausanne (EPFL), près de 120 professionnels des médias, des branches techniques et artistiques ont travaillés ensemble à l’analyse et à la visualisation de données déjà existantes avec comme objectif la création de nouvelles applications internet (« web apps ») offrant de nouveaux services utiles aux citoyens.  A titre d’exemple les projets suivants ont vu le jour durant le campus: visualisation des sites militaires contaminés, mise en évidence de la consommation d’énergie des bâtiments de la ville de Lausanne (« Ma rue est-elle verte? »),  visualisation des mesure de radioactivité sur le territoire suisse. Cet évènement montre de manière significative comment, parallèlement aux mécanismes classiques de la démocratie directe,  l’ouverture des données publiques peut donner naissance à de nouveaux canaux d’information citoyenne.

Le partenariat avec les autorités fût également un succès à l’exemple du sponsoring de l’initiative eZurich de la ville de Zurich ou à la mise à disposition de donnée par la ville de Lausanne.

De plus amples informations peuvent être trouvées sur la wiki make.opendata.ch, par la mailing list opendata.ch ou simplement en nous contactant.

Encore un grand merci à tous nos sponsors EPFLZHdKeZü­richLiip et  Swiss­nex San Francisco.

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Depuis 20 ans la Commission européenne achète du Microsoft sans concurrence

European Commission buys Microsoft for 20 years without competition

Mark Ballard – 15 août 2011 – ComputerWeekly.com
(Traduction Framalang)europe

La Commission européenne achète des produits Microsoft depuis 1993 sans appel d’offre ouvert à la concurrence qui aurait pu proposer des alternatives, selon des documents transmis au magazine Computer Weekly.

Ces documents transmis au magazine Computer Weekly soulevent des questions quant à une politique d’achat qui a permis à un fournisseur unique de régner en maître pendant si longtemps en s’appuyant sur des exceptions législatives habituellement réservées à des circonstances extraordinaires.

Ils soulevent aussi des interrogations quant à la validité des explications officielles fournies par la Commission pour sécuriser ses accords commerciaux avec Microsoft, appelés « procédures négociées ». Le dernier en date, concerne l’acquisition pour environ 50 millions d’euros de licences logicielles pour les 36 000 PC et les infrastructures associées que comptent les 42 institutions européennes, y compris le Parlement Européen et la Cour de Justice.

Karsten Gerloff, président de la Free Software Foundation Europe, a dit que l’accord en cours avec Microsoft était une « honte » pour la Commission Européenne. « Il est effarant de constater que tous les accords passés entre la Commission et Microsoft depuis 1993 ont été conclus sans aucun appel d’offre public » a-t-il déclaré. « Il en résulte que la Commission Européenne est totalement dépendante d’un seul et unique fournisseur de logiciels pour ses outils de bureautique. Il est clair que les lois régulant les procédures d’achat de l’Europe doivent être rapidement mises à jour. Actuellement, celles-ci laissent bien trop de place aux accords négociés et anticoncurrentiels. »

« Ceci montre bien que le marché n’est ni juste ni égal », renchérit Paul Holt, directeur des ventes chez Canonical (NdT : Ceux qui distribuent Ubuntu). Il a ajouté que les accords que Microsoft a signé avec les institutions européennes empêchent celles-ci d’utiliser des standards ouverts qui permettraient de promouvoir la concurrence. Ainsi, Microsoft a pu imposer aux institutions européennes ses propres spécificités techniques.

Un porte-parole de Microsoft a affirmé que l’entreprise ne ferait pas de commentaires. « La Commission est le contractant et eux seuls décident de leur procédure d’achat » a-t-il dit.

Computer Weekly comprend toutefois que Microsoft s’appuie sur la ligne adoptée par le Directoire pour l’Informatique de la Commission Européenne (DIGIT) en réponse aux récentes questions des députés européens à propos de leurs contrats.

Maroš Šefčovič, le vice-président de la Commission et commissaire pour l’administration et les relations inter-institutionnelles, qui mène une réforme majeure des Technologies de l’Information et de la Communication dans la Commission Européenne, a déclaré aux députés européens que la Commission s’engageait dans la « promotion de l’interopérabilité » en utilisant des standards. Mais il a indiqué que ces standards pouvaient inclure ceux implémentés par les vendeurs de logiciels commerciaux. Il a démenti que la Commission ait été contrainte de se procurer des produits chez un unique fournisseur.

Le DIGIT affirma en 1992 qu’il était obligé de signer un arrangement privé avec Microsoft parce qu’aucune autre entreprise ne pouvait fournir le logiciel adéquat. Mais la justification officielle de la Commission pour cet arrangement demeure vague. Des procédures similairesen 1996 et 1999 confirment la position de Microsoft comme étant le seul fournisseur de systèmes d’exploitation et d’applications de bureautique pour la Commission.

Depuis 2003 cependant, la justification officielle de la Commission a évolué. La raison invoquée ici est qu’un logiciel alternatif impliquerait une incompatibilité technique et des migrations trop lourdes. Ainsi il n’y a pas d’autre choix que de continuer à acheter du Microsoft.

La Commission a utilisé la même excuse d’incompatibilité pour justifier des achats sans concurrence avec Microsoft en 2007 et 2011. La justification contredit apparemment le discours de Šefčovič qui prétend que la Commission n’est pas pieds et poings liés à Microsoft, et qu’elle s’était engagée résolument dans la voie des standards interopérables.

Un porte-parole du DIGIT a déclaré que les directives concernant les achats de l’Union Européenne avaient changé plusieurs fois ces vingt dernières années, mais que les fournisseurs ont été choisis après une analyse approfondie du marché, des besoins des utilisateurs et du coût des achats.

« Il existe un grand nombre de procédures pour l’achat de biens et de services et tout choix particulier est dûment motivé et explicité. Il résulte d’une analyse poussée de la situation du marché, des besoins des utilisateurs et du coût total de l’acquisition. L’ensemble est mené dans un cadre qui a fait ses preuves, celui de la procédure Gestion des Technologies », a-t-il indiqué dans une déclaration écrite. Les décisions prises ont été soumises à un contrôle interne et sont conformes à la législation européenne.

Il a affirmé avec insistance que la Commission n’était pas contrainte à acheter des produits Microsoft : « Nous avons toujours dit clairement que ce n’était pas le cas, et que nous analysons en permanence les options offertes par le marché ».

Pourtant, le dernier accord conclu en mai a assuré l’achat de licences pour que l’administration européenne puisse continuer à utiliser une gamme complète de logiciels Microsoft. Elle comprend les systèmes d’exploitation, la suite Office, le logiciel de gestion de base de données SQL Server Entreprise, des outils pour collaborer et gérer des projets ainsi qu’un volet sur la sécurité et le courrier électronique.

Šefčovič a créé plusieurs comités de gestion des TIC qui n’ont toujours pas décidé si la Commission devait continuer à utiliser exclusivement des logiciels Microsoft. Ainsi, on attend toujours la décision à prendre concernant la mise à niveau vers le système d’exploitation Windows 7 plus de neuf mois après que la question ait été soumise aux équipes dirigeantes.

Graham Taylor, directeur général d’Open Forum Europe, un groupe de pression activé par Google, IBM, Oracle et Red Hat, a déclaré qu’ils avaient abordé la procédure négociée avec « la plus extrême prudence », sans comprendre pourquoi la Commission l’avait utilisée pour empêcher la concurrence sur le marché du logiciel pour ordinateur de bureau.

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Pour une plus grande démocratie directe des données en Suisse

Communiqué de presse: Make.opendata.ch 2011 – Le premier campus Open Data en Suisse

Après avoir lancé le débat dans les média et les milieux politiques, il est temps que le libre accès aux données publiques (Open Government Data) devienne en Suisse une réalité. Le 30 septembre et le 1 octobre 2011 se tiendra à Lausanne et à Zurich le premier campus « make.opendata.ch ». En utilisant les outils informatiques et les données publiques déjà disponibles, designers, développeurs et journalistes explorerons les potentialités offertes par l’utilisation nouvelle et innovante des données publiques. En effet ces données statistiques, géographiques, économiques, etc. peuvent être retravaillées, croisées entre elles et visualisées d’une manière nouvelle pour ainsi donner naissance à de nouveaux services tout en favorisant la transparence de l’action publique.

Le libre accès aux données publiques (Open Data) est un sujet qui doit être débattu et mis en œuvre à tous les niveaux, aussi bien au niveau fédéral, cantonal qu’au sein des communes et des quartiers dans lesquels nous vivons. Le campus make.opendata.ch se déroulera donc dans les différentes zones linguistiques et pôles technologiques que comprend la Suisse. Les deux sites, Lausanne (EPFL, plus d’informations suivrons) et Zurich (Zürcher Hochschule der Künste ZHdK), offriront un espace d’échange et de discussion ainsi que toute l’infrastructure nécessaire à l’expérimentation et à la visualisation de données.

Le campus make.opendata.ch est organisé par opendata.ch, l’initiative Open Data rattachée à /ch/open (Swiss Open Systems User Group) et SI (L’association professionnelle et spécialisée de l’informatique en Suisse). En collaboration avec le groupe parlementaire pour une informatique durable le débat politique a été lancé en juin 2011 lors d’une conférence aux Archives fédérales à Berne. Cette première rencontre au niveau fédéral connu un large succès et a été suivie de la rédaction d’un manifeste ainsi que de diverses actions parlementaires.

Make.opendata.ch est une initiative politiquement indépendante qui n’est liée à aucun parti ou source de financement.

Les personnes intéressées peuvent s’inscrire sur le site make.opendata.ch. La participation est  gratuite et la restauration durant l’événement est offerte.

Contact: Hannes Gassert, hannes@gassert.ch, +41 78 663 11 09

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En Suisse aussi, l’Open Government Data a le vent en poupe

La conférence opendata.ch 2011, qui s’est déroulée aujourd’hui aux Archives fédérales à Berne, a fait salle comble. Plus de 150 participants, parlementaires, cadres de l’administration, représentants de l’économie, de la recherche et des médias ont en effet participé à la première conférence suisse sur les données publiques en libre accès pour discuter des avantages et des défis liés à l’Open Government Data en Suisse et fixer les prochaines étapes de ce processus.

La conférence opendata.ch 2011 a été ouverte par Edith Graf-Litscher, conseillère nationale et co-présidente du Groupe parlementaire pour une informatique durable et par Andreas Kellerhals, directeur des Archives fédérales suisses, l’office qui accueillait les invités dans ses murs.

C’est ensuite Nigel Shadbolt, professeur à l’Université de Southampton et membre du Public Sector Transparency Board UK qui a pris la parole. Son exposé a montré l’important potentiel de changements que présente et présentera encore l’Open Government Data à la fois pour la population et pour le gouvernement. D’autres intervenants, comme Jean-Philippe Amstein, directeur de l’office fédéral de topographie swisstopo, puis Hans-Peter Thür, préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Peter Fischer, délégué de la stratégie informatique de la Confédération, et enfin Martin Stoll, président de l’association nouvellement créée « Loi sur la transparence.ch » et chef du Recherche-Desk de la Sonntags-Zeitung, tout en partageant son point de vue, ont évoqué les défis que rencontre la Suisse dans ce domaine. M. Stoll a notamment pointé du doigt les défauts évidents de la loi telle qu’elle est appliquée actuellement.

L’après-midi, six ateliers se sont penchés sur les divers aspects de ce vaste sujet. Les parlementaires et les représentants des autorités ont abordé la question politique : quelles conditions générales faut-il créer pour favoriser le libre accès aux données provenant des autorités? L’atelier sur la technologie a permis d’énumérer les scénarios de réalisation concrète avec les difficultés que cela représente. Un autre atelier, réunissant surtout des juristes, était consacré aux pièges juridiques que recèle le thème Open Government Data. Les journalistes de presse ou d’autres médias ont quant à eux pris part à l’atelier sur « le journalisme du numérique» pour se renseigner sur les nouvelles tendances de la recherche en ligne dans de grandes quantités de données. L’atelier dirigé par la Haute école spécialisée de Berne, intitulé „Open Government Data et business“, était consacré aux modèles d’affaires souvent confus basés sur les données en libre accès. Enfin, les participants à l’atelier dédié à l’aspect scientifique se sont intéressés aux nouvelles possibilités de recherche qui vont s’ouvrir lorsque de grandes collections de données seront publiées.

Le deuxième orateur étranger invité, Rufus Pollock, collaborateur scientifique de l’Université de Cambridge et directeur de la Open Knowledge Foundation, a souligné la portée internationale du mouvement d’Open Government et a incité les auditeurs à entreprendre résolument les démarches nécessaires pour garantir le libre accès à davantage de données publiques. Le mot de la fin revenait au conseiller national Christian Wasserfallen, deuxième co-président du Groupe parlementaire pour une informatique durable. Il a invité les participants à prendre au sérieux le manifeste suisse pour l’Open Government Data lancé à la séance et à collaborer activement à la réalisation de ses différents objectifs.

La conférence opendata.ch 2011 a été organisée par le Groupe parlementaire pour une informatique durable et les Archives fédérales suisses. La coordination en était assurée par le Swiss Open Systems User Group /ch/open, et elle était sponsorisée par itopia et Ernst & Young. Le Manifeste suisse de l’Open Government Data, les transparents et les autres documents de la conférence seront prochainement publiés sur le site Internet www.opendata.ch.

Conférence opendata.ch 2011

André Golliez
Chef de projet Conférence opendata.ch 2011, Managing Partner itopia
Tél. +41 79 669 05 52
E-mail: golliez@itopia.ch

Matthias Stürmer
Secrétaire du Groupe parlementaire pour une informatique durable, Senior Advisor Ernst & Young
Tél. +41 76 368 81 65
E-mail: matthias.stuermer@ch-open.ch

Archives fédérales suisses

Manuela Höfler,Responsable de la communication

Tél. +41 (0)31 325 07 24

e-mail: Manuela.Hoefler@bar.admin.ch

Editeur

Archives fédérales suisses

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La Grande-Bretagne met l’Open Source et le Cloud au coeur de sa politique de mutualisation IT

Publié initialement le 30 mars 2011 (13:13) – par Cyrille Chausson sur LeMagIT.fr

Le gouvernement de sa Gracieuse Majesté a publié sa stratégie en matière de mutualisation de son informatique. Un plan de bataille ordonné qui passera par le recours aux standards et à l’Open Source, une App Store transversale aux administrations du pays et par la mise en place d’un Cloud gouvernemental. Rien de plus que sa stratégie 2009, mais avec un calendrier un plus précis.

Interopérabilité, Open Source, Agilité, Cloud Computing, mutualisation, le gouvernement britannique de David Cameron a décidé d’user de toutes les grandes tendances de l’IT dans son vaste programme de rénovation de l’informatique gouvernementale, et dont il vient de publier le document de référence pour 2011 (Government ICT Strategy - PDF) ce mercredi 30 mars. Si aujourd’hui, l’enjeu est de taille, force est de constater qu’il reprend les grandes lignes du rapport de novembre 2009.

Ce programme s’inscrit dans un plan encore plus vaste de réduction des coûts que le gouvernement anglais mitonne depuis plusieurs mois. Un tour de vis que David Cameron avait déjà décidé de donner en mai 2010, annonçant une coupure drastique des budgets IT du gouvernement. Une politique d’austérité donc qui devait passer notamment par une renégociation des contrats avec les principaux prestataires de services, parmi lesquelles figuraient le Français Atos-Origin. Plus tard en février 2011, le DSI du gouvernement anglais Bill Mc Cluggage devait à son tour livrer une des mesures capables de réduire les dépenses IT étatiques, prônant le recours à l’Open Source et encourageant ses fournisseurs à privilégier la voie du logiciel ouvert.

Une mutualisation via l’Open Source et le Cloud

C’est donc dans ce contexte que Francis Maude, ministre du Cabinet Office, a publié les contours de cette stratégie de l’IT gouvernementale avec pour objectif de “faire mieux” et de prôner “l’ouverture” et la transparence. Si, effectivement, l’Open Source devra jouer un rôle central dans les appels d’offres, privilégiant les solutions ouvertes “quand cela est approprié”, le gouvernement rend obligatoire l’intégration des standards ouverts. “Une combinaison qui présente des opportunités significatives dans le développement et la livraison de solutions interopérables”, indique le rapport. Le gouvernement entend ainsi mettre en place, dans les 6 mois, une série de comités (Open Source Implementation Group, System Integrator Forum, Open Source Advisory Panel) afin de promouvoir et de renforcer l’usage de l’Open Source et d’assurer la transition vers l’ouverture.

Ce recours à l’Open Source et aux standards doit également répondre à un besoin de ré-utilisation des solutions dans le but de mutualiser les ressources. D’ici 12 à 24 mois, Francis Maude prévoit la mis en place d’un magasin applicatif qui doit centraliser les solutions gouvernementales – un peu calé sur le modèle de l’Adullact en France qui représente la forge des administrations hexagonales.

Bien évidemment, ces efforts de mutualisation devront passer par le contrôle du Cloud. Le rapport indique que le gouvernement se donne 6 mois pour établir une vraie stratégie Cloud, qui reposera sur une rationalisation des data centers, un réseau unifié (Public Sector Network, entre 6 à 12 mois) et sur la mise en place d’un desktop orienté cloud (à horizon 12 mois). Et ce, en s’inspirant des travaux sur le projet G-Cloud, un cloud gouvernemental déjà pensé par l’ancien gouvernement.

Des projets, plus agiles, ouverts aux PME

Devant la complexité grandissante des projets et de leur finalisation, la résolution 27 met également à l’honneur les méthodes agiles. “Le gouvernement aura recours aux méthodes agiles dans ses politiques d’achats et de livraisons IT afin de réduire les risques d’échec de projets. Les méthodes agiles permettent de répondre aux changements d’exigences et de s’assurer que les solutions répondent fidèlement aux besoins métiers”.

Selon le rapport, le gouvernement entend également ouvrir davantage ses appels d’offres aux PME du secteur et d’écarter ”à chaque fois que cela est possible” les grands comptes “qui monopolisent les projets”, sont “lents” à déployer les projets et représentent ainsi “un risque d’échec plus important”.

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Le Tribunal Fédéral tranche en faveur de Microsoft, les fournisseurs de logiciels libres exigent des acquisitions publiques non-discriminatoires dans le marché informatique

Le Tribunal Fédéral tranche contre les PME suisses dans le cadre de la plainte contre le contrat de 42 millions passé de gré-à-gré avec Microsoft. Le conseiller national Alec von Graffenried ainsi que l’association /ch/open regrettent ce jugement. En réponse à cette décision juridique, un engagement politique fort sera mis en place pour renforcer l’égalité des chances lors d’adjudications publiques de logiciels. L’Administration fédérale doit fournir plus de transparence et ne pas oublier sa stratégie logiciel libre.

Historique

Régulièrement durant les vingt dernières années, l’Administration fédérale a attribué, sans appel d’offres public, des contrats à Microsoft pour des sommes importantes. Début mai 2009 et suite à cet état de fait,plusieurs PME suisses, ainsi que d’autres fournisseurs de logiciels libres s’y sont opposés et ont exigé par voie juridique que de tels contrats soient adjudiqués selon les lois des marchés publics par des appels d’offres préalables.

Le Tribunal fédéral administratif avait étonnamment débouté cette plainte sous prétexte que seul des fournisseurs de logiciels Microsoft étaient habilités à porter plaintes contre cette adjudication, car eux seuls étaient en mesures de fournir les logiciels Microsoft requis par la Confédération. Le tribunal avait dans ce cas totalement ignoré l’existence d’une large palette de logiciels concurrents avec les fonctionnalités souhaitées, dont une partie existent sous forme de logiciels libres.

Décision

Ce jugement est désormais entériné par le Tribunal fédéral. Les preuves de l’existence de solutions concurrentes n’ont, selon le Tribunal fédéral, pas été suffisamment étayées par les plaignants. Le Tribunal fédéral n’a pas non plus pris en compte l’absence d’un cahier des charges clair de l’Administration fédérale, ce qui a pourtant rendu impossible une telle démonstration. Sachant que le Tribunal fédéral lui-même utilise en interne des produits alternatifs aux produits Microsoft, il est d’autant plus difficile de comprendre un tel argumentaire. De plus, on ne peut ignorer qu’à travers le monde, des millions de fonctionnaires travaillent avec des logiciels concurrents, comme par exemple OpenOffice.org.1

Il y a peu, le Conseil Fédéral, en réponse à une interpellation déposée par Alec von Graffenried, conseiller national Vert bernois, a rendu public les dépenses informatiques de l’Administration fédérale. Il en ressort que plus de la moitié des 184 millions de francs dépensés dans ce domaine, l’ont été sans appel d’offres public aux acteurs du marché informatiques.2 La décision du Tribunal fédéral déçoit particulièrement Alec von Graffenried, membre fondateur du groupe parlementaire pour une Informatique Durable, car elle légitime les pratiques actuelles : « Je regrette que la décision de non-entrée en matière ait été entérinée par le Tribunal Fédéral. Ainsi les dysfonctionnements du marché public dans le secteur informatique sont admissibles. Je vais pour cette raison déposer plusieurs motions durant la session extraordinaire d’avril pour exiger une saine concurrence dans les marchés publics. »

Conclusion

Suite à ce jugement rien n’empêchera donc plus que l’argent des contribuables suisses disparaisse à l’étranger et chez Microsoft. De plus, l’Administration se trouve ainsi essentiellement dispensée de suivre les accords de l’OMC qui requièrent des appels d’offres nondiscriminatoires au niveau des produits et des revendeurs.

L’association /ch/open regrette vivement cette décision et prend acte que, dorénavant il ne sera plus possible pour les PME suisses de défendre leurs droits devant la justice face aux grands concurrents étrangers. Les fournisseurs de services en logiciels libres se tournent désormais vers la voie politique pour demander une amélioration des conditions d’acquisitions dans le domaine de l’informatiques de la Confédération. Ils aspirent également à une plus grande transparence, une égalité des chances et une utilisation plus large de standards ouverts dans l’Administration fédérale. Par la même occasion, ils s’assureront de proposer des solutions libres à tout appels d’offres publics.

La tendance mondiale actuelle est à l’« Open Government ». Il permet l’émergence de structure plus transparentes et plus ouvertes dans l’informatique des institutions publiques. Les fournisseurs de logiciels libres espèrent que la Confédération ne manquera pas ce tournant et qu’à l’avenir elle étudiera sérieusement les diverses alternatives, dont les solutions libres.

Contact

Sven Leser, Membre de la partie plaignante, Comité de /ch/open Swiss Open Systems User Group
+41 76 393 80 33, sven.leser@ch-open.ch

François Bianco, Traduction, Comité de /ch/open Swiss Open Systems User Group

+41 79 568 34 59, fbianco@swisslinux.org

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Un logiciel libre pour le portail géographique de la Confédération suisse geo.admin.ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU GROUPE PARLEMENTAIRE POUR UNE INFORMATIQUE DURABLE

L’administration fédérale a élaboré conjointement avec des cantons, des villes, des universités et des entreprises privées une initiative pour une application cartographique web fonctionnant sur des terminaux mobiles. Le cadre logiciel web basé sur des technologies librement accessibles permettra par exemple l’accès à geo.admin.ch au travers d’un simple navigateur web sur un terminal mobile. Avec des pointes de 10’000 visiteurs par jour, l’application cartographique web http://map.geo.admin.ch répond à un besoin d’une large frange de la population. L’étape suivante est d’offrir le même service pour des terminaux mobiles avec des écrans de taille réduite. Afin d’assurer la plus large diffusion de l’offre sur des terminaux mobiles, une solution web a été retenue : un cadre logiciel web ouvert et indépendant du système d’exploitation ainsi que du navigateur sera utilisé.

Nouveau modèle de collaboration lors de la phase de programmation

Le développement initial sera effectué lors d’un codesprint de 5 jours par des développeurs de plusieurs pays. Celui-ci a lieu du 21 au 25 février à l’EPFL. Le parrainage de l’événement sera assuré par différents acteurs internationaux, des secteurs privés ou publics. Dans ce cas, le cadre logiciel existant OpenLayers sera étendu pour s’adapter aux besoins des terminaux mobiles. Aucun matériel spécifique ou logiciel propriétaire ne sera nécessaire pour l’utilisateur final. Les fonctionnalités suivantes permettront l’accès mobile aux données spatiales: sélection de jeu de données, une recherche de codes postaux et villes, le positionnement automatique, prise en charge de plusieurs langues et enfin, la possibilité d’annoncer des révisions de contenu

Nouvelles exigences

D’après des études reconnues, plus de smartphones et de tablettes que de PC de bureau seront vendus dans les prochains 18 mois. Dans le même temps, la mise au point et l’exploitation de technologies pour smartphone acquiert en 2011 une importance stratégique pour les grandes organisations. Les smartphones disposent de ressources limitées (faible résolution d’écran, possibilité de saisie, transmission de données, etc.) qu’il faut prendre en compte. Les applications doivent adapter leurs fonctionnalités aux conditions du terrain et de la bande passante de la connections au réseau à disposition.

Logiciel libre et standard ouvert

L’utilisation de logiciel libre permet la mise au point d’une solution sans se soucier des coûts de licence. L’utilisation de standard ouvert garantit, quant à elle, la pérennité des investissements pour chacun des partenaires impliqués et permet de créer des synergies avec d’autres acteurs des secteurs publics et privés. Le projet sera coordonné par le géoportail fédéral geo.admin.ch. Ce dernier est exploité par swisstopo Office fédéral de topographie sur mandat de l’organe de coordination pour Communiqué de presse· Applications cartographiques web embarquée : nouveau modèle de développement dans le domaine du logiciel libre l’information géographique (GCS-COSIG). On trouve le fondement de ce mandat dans la nouvelle loi fédérale sur la géoinformation et ses ordonnances qui imposent de rendre public, au travers d’une infrastructure de données géographiques, la majorité des géodonnées relevant du droit fédéral.

Parrainage :

Informations complémentaires :

David Oesch, Responsable du projet geo.admin.ch
COSIG, Office fédéral de topographie swisstopo
031 963 23 15, david.oesch@swisstopo.ch

Liens :

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Faire appel à la Justice pour imposer le logiciel libre

Publié initialement le 12/01/2011 sur Toolinux par Philippe Scoffoni, reproduit avec leur aimable autorisation.

Il est dommage de constater qu’il faille aujourd’hui déposer des recours en justice pour obliger l’état à donner une chance aux logiciels libres d’avoir leur place dans son système d’information.

Cette remarque me vient à la lecture de l’annonce de l’annulation par la justice d’un marché public, car il excluait les logiciels libres. La société Nexedi a obtenu l’annulation du marché d’acquisition d’un progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière lancé le 28 septembre dernier par un groupement d’établissements publics.

Le cahier des charges technique imposait :

  • le stockage des données du progiciel dans une base de données Oracle,
  • la fourniture d’Univers Business Object pour ce qui relève de la génération d’états et de rapports sur les données financières.

Dans ce contexte une solution totalement à base de logiciel libre ne pouvait pas répondre à l’appel d’offre. Comme le rappel PC Inpact dans un article sur le sujet, l’article 6 du code des marchés publics fait obligation de ne pas mentionner de marques, de brevet ou de technologie particulière dans ces appels d’offres : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.  »

On pourra cependant opposer que ces organismes publics ont probablement imposé ces composants, car faisant déjà parti de leur système d’informations. Le choix d’autres solutions impliquerait de former leurs équipes système à l’exploitation d’un autre moteur de base de données engendrant une augmentation du nombre de procédures à gérer. On aura la même argumentation pour le choix de Business Object qui doit être probablement maitrisé par les équipes internes.

En terme de bonne gestion d’un système d’information et de la prise en compte de l’existant, je peux comprendre que l’on ait voulu “limiter” le choix de certains composants. Dans le monde de l’entreprise privée, c’est une approche très courante. Combien de fois m’a-t-on dit : “Nous, c’est MS SQL Server le standard, on ne prendra pas votre logiciel s’il ne marche pas sur cette base de données”. Et en tant que responsable informatique j’ai toujours cherché à limiter le nombre et le type de base de données au sein de mon système d’informations.

Mais en admettant que l’appel d’offres soit repassé sans ces contraintes, est-ce que cela changera la donne au final ? Je n’en suis pas sur. On risque juste de voir des “pré-requis” techniques devenir invisibles ou non formulés.

Bien entendu, je reste partisan de l’utilisation par le secteur public d’un maximum de logiciels libres. L’état est pour moi censé gérer les biens communs et rendre des services d’intérêts généraux.

Les logiciels libres sont un bien commun et le service public devrait donc s’attacher à l’utiliser et à l’améliorer dans l’intérêt général justement. Il est à ce sujet intéressant de voir que le Russie semble avoir choisi en la matière la voie de l’autoritarisme en imposant le passage au logiciel libre. A quand un plan quinquennal pour l’administration publique française pour passer au libre ?

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« 1 milliard d’économie potentielle pour l’informatique des pouvoirs publics »

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU GROUPE PARLEMENTAIRE POUR UNE INFORMATIQUE DURABLE
Berne, le 9 décembre 2010

Hier soir, lors du souper du Groupe Parlementaire pour une Informatique Durable, les conseillers d’État Eva Herzog (Bâle-Ville), Peter Hegglin (Zoug) et François Marthaler (Vaud) ont présenté leurs stratégies et initiatives relatives aux logiciels libres. Lors de sa présentation, François Marthaler a affirmé qu’en utilisant des logiciels libres développés collectivement, les pouvoirs publics pourraient réduire les dépenses informatiques annuelles d’un tiers, soit 1 milliard de francs.
Plus de 50 représentants de la politique, des administrations publiques, de l’économie et de la presse ont répondus présent à l’invitation du Groupe Parlementaire pour une Informatique Durable. Ils ont participé au souper et assisté aux présentations sur le thème « Le logiciel libre n’est pas une question de croyance – Exemples de migrations pragmatiques dans les cantons ». La soirée fût ouverte par Christian Wasserfallen, Conseiller national et co-président du Groupe Parlementaire, qui salua chaleureusement tous les participants.
Ensuite, Eva Herzog, Conseillère d’État directrice des finances du canton de Bâle-Ville, a résumé la stratégie logiciel libre votée au début 2010, fixant, entre autres, qu’à l’avenir tous les développements logiciels du canton seront mis à disposition sous licence libre. Elle a également montré un projet de migration intégrale à GNU/Linux et à divers logiciels libres d’une centaine de postes de travail sur deux ans, tout en les intégrant dans le système actuel.
Dans la foulée, le directeur des finances zougois Peter Hegglin, qui dans le cadre d’un appel d’offre public a passé commande des solutions libres PloneGov, ainsi que la plateforme GEVER OpenGever, a affirmé que « Le logiciel libre est une voie sûre et envisageable pour s’assurer une informatique durable. » Il ajouta que le canton de Zoug a déjà profité des logiciels libres disponibles, et que conséquemment, tous les investissements de développement informatique du canton sont redistribués librement.
Durant la troisième présentation, le conseiller d’État vaudois François Marthaler montra comment son canton utilise intensivement et depuis de nombreuses années des logiciels libres, et qu’il redistribue également librement leurs logiciels. Il a résumé brièvement que les coûts informatiques de la Confédération, des Cantons, et des Communes se montent aujourd’hui à près de 3 milliards de francs. Bien que les exigences et besoins soient souvent les mêmes, les pouvoirs publics font développer leurs propres solutions ou achètent à prix fort des logiciels fermés. Marthaler estime que si les autorités développaient et utilisaient en commun ces applications, près d’un milliard pourraient être économisé chaque année.

Téléchargement des présentations et des textes
http://www.digitale-nachhaltigkeit.ch/2010/12/eine-milliarde-sparpotential/

Contacts
Dr. Matthias Stürmer, Secrétaire général du Groupe parlementaire pour une Informatique Durable, matthias.stuermer@ch-open.ch , +41 76 368 81 65

François Bianco, Porte-parole Romandie, du Groupe parlementaire pour une Informatique Durable, francois.bianco@ch-open.ch, +41 79 568 34 59

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Marchés publics en France : l’April se saisit de la question des appels d’offres informatiques illégaux

Tiré du communiqué de presse de l’April du 18 novembre 2010.

Le Québec, les États-Unis et la Suisse sont rejoints dans la bataille contre les appels d’offre discriminants dans les marchés informatiques. En effet, certains appels d’offres informatiques excluent explicitement le Logiciel Libre en exigeant certaines technologies propriétaires. Ils sont illégaux. C’est pourquoi l’April, dans le cadre de sa mission de promotion et de défense du Logiciel Libre, s’attaque à cette question par une campagne de sensibilisation à destination des acheteurs publics.

En effet, lorsqu’un marché public exige une marque, un brevet ou une technologie particulière, il exclut toutes les autres solutions, dont d’éventuels logiciels libres innovants. Pourtant, la législation encadre strictement la référence à une technologie particulière dans les appels d’offres. Ainsi, en France, le Code des marchés publics fait obligation de ne pas mentionner de marques, de brevet ou de technologie particulière. Le droit européen applique également les mêmes principes : la Commission a ainsi rappelé à l’ordre la France (en 2004) et d’autres pays européens à plusieurs reprises sur le sujet, à la suite de quoi le ministère de l’Économie avait publié un guide des achats publics informatiques sur les bonnes pratiques. Cependant, aujourd’hui encore, plus de
20% des appels d’offres informatiques au niveau européen ne respectent pas ces principes
. Cette obligation n’est pas de pure forme, et des exemples internationaux  comme celui du Canada montrent à la fois l’importance de respecter les règles et les opportunités qui peuvent en découler.

Ces pratiques illégales sont nocives pour la concurrence et excluent indûment les entreprises du Logiciel Libre de ces marchés publics. C’est pourquoi l’April entreprend une campagne de sensibilisation et d’information des acheteurs publics. « Ces pratiques sont souvent le fait d’acheteurs publics qui n’ont pas conscience des enjeux », explique Jeanne Tadeusz, chargée des affaires publiques à l’April. « Cette campagne ne cherche pas à stigmatiser, mais à informer et à aider. C’est pour cela que nous proposons des outils : pour changer les choses au niveau local ». À cette fin, un court dossier d’information offrant en outre des indications en direction des entreprises qui se heurtent au quotidien à ce problème a été mis à disposition sur le site de l’April. L’April s’associe pour cette campagne au Conseil National du Logiciel Libre qui regroupe les grandes associations régionales d’entreprises du Logiciel Libre.

« Ces appels d’offres illégaux ont des conséquences néfastes pour l’ensemble de l’économie » conclut Patrice Bertrand, porte-parole du CNLL. « Non seulement ces entreprises ne peuvent pas proposer leurs produits, mais les acheteurs publics se privent également de solutions qui pourraient mieux correspondre à leurs besoins. Quant aux citoyens, ils sont aussi concernés, ne serait-ce que par l’impact sur les finances publiques : la commande publique représente aujourd’hui plus de 10% du PIB, d’où l’importance du respect des règles d’égalité entre les candidats pour choisir la meilleure offre possible ».

Le président de l’April et le porte-parole du CNLL ont déjà écrit aux présidents de l’Association des régions de France (ARF), de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de l’Association des maires de France (AMF) pour une demande d’entretien afin de présenter les objectifs de cette campagne.

À propos de l’April

Pionnière du logiciel libre en France, l’April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l’espace francophone. Elle veille aussi, dans l’ère numérique, à sensibiliser l’opinion sur les dangers d’une appropriation exclusive de l’information et du savoir par des intérêts privés. L’association est constituée de plus de 5 500 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

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