Le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) réfute la légitimité des fournisseurs de logiciels libres. Ceux-ci avaient porté plainte contre le contrat passé sans appel d’offre public par l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) avec Microsoft. La présidence du groupe parlementaire est préoccupée par cette décision contre la libre concurrence.
Avec leur décision, les juges [...]
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Contrat de gré-à-gré avec Microsoft : La plainte n’est pas légitime. La partie plaignante et les parlementaires sont préoccupés par la décision du TAF.
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Le Tribunal Fédéral Administratif organise une séance publique sur le cas de la plainte contre le contrat passé de gré-à-gré avec Microsoft pour plus de 42mio de francs suisses
La plainte contre l’attribution à Microsoft d’un contrat de 42mio de francs sans appel d’offres public progresse. En effet, le Tribunal a annoncé qu’une séance publique sur ce cas aura lieu le 6 juillet 2010 à Berne. Les cinq juges feront des déclarations orales au sujet de l’entrée de cause, à la suite desquelles ils [...]
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Le monopole propriétaire ébranlé : la justice québécoise confirme que l’acquisition de logiciels sans appel d’offres public est illégal
Le 3 juin dernier, la Cour Supérieure du Québec s’est prononcée, dans un procès très similaire au cas Suisse, sur l’acquisition de logiciels propriétaires Microsoft pour plus de 800′000 CHF – en l’absence d’appel d’offres public. Celle-ci a clairement considéré et démontré que cette pratique de gré-à-gré était illégale. La plainte déposée au Tribunal Fédéral [...]
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Un cas similaire à celui de la Suisse : Le Québec et les logiciels libres
Le cas du Québec semble très similaire à celui de la Suisse. En effet, l’association à but non lucratif FACIL, qui fait la promotion de l’informatique libre et des standards ouvert au Québec, conteste en août 2008 à la Cour supérieure les pratiques d’achats de logiciels pour l’administration publique sans appel d’offres de la part [...]
Sentence historique de la Cour Constitutionnelle italienne: Il est légitime de favoriser les logiciels libres
Il y a un peu plus d’un an, le Conseil Régional du Piémont a approuvé une loi¹ qui disait:
« … la Région, dans le choix des programmes pour ordinateur, favorise les programmes appartenant à la catégorie du logiciel libre et aux programmes dont le code est vérifiable par l’utilisateur final. » (article 6, alinéa 2)
Le [...]
Logiciels libres: la bataille fédérale
Par Anne Hemmer : (version pdf)
Il y a un an, la Confédération établissait un contrat avec Microsoft sans passer par un appel d’offre. Des fournisseurs de logiciels libres ont porté plainte. Une affaire qui relance le débat sur la cohérence de l’alternative open source dans les entreprises et les institutions.
La Confédération ne peut pas effectuer [...]
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L’administration fédérale fait échouer la procédure de conciliation : la réponse des plaignants
9 décembre 2009, la Confédération a décrété l’interruption de la procédure de conciliation. La raison de cet échec a été présenté de manière partiale par la Confédération, les plaignants souhaitent donc donner leur version des faits au travers de ce communiqué de presse. Dès le début, le but de la plainte contre l’adjudication de gré-à-gré [...]
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Le monopole de Microsoft en Suisse remis en question
Les défenseurs des logiciels libres ont déposé plainte contre la Confédération suisse pour absence d’appel d’offres public lors d’un renouvellement de son parc informatique. En effet, la Suisse a passé en douce un contrat avec Microsoft pour plus de 42 millions de Francs suisses sur trois ans. Le recours déposé mercredi dernier au Tribunal administratif [...]
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