Le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) réfute la légitimité des fournisseurs de logiciels libres. Ceux-ci avaient porté plainte contre le contrat passé sans appel d’offre public par l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) avec Microsoft. La présidence du groupe parlementaire est préoccupée par cette décision contre la libre concurrence.
Avec leur décision, les juges [...]
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Contrat de gré-à-gré avec Microsoft : La plainte n’est pas légitime. La partie plaignante et les parlementaires sont préoccupés par la décision du TAF.
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Le Tribunal Fédéral Administratif organise une séance publique sur le cas de la plainte contre le contrat passé de gré-à-gré avec Microsoft pour plus de 42mio de francs suisses
La plainte contre l’attribution à Microsoft d’un contrat de 42mio de francs sans appel d’offres public progresse. En effet, le Tribunal a annoncé qu’une séance publique sur ce cas aura lieu le 6 juillet 2010 à Berne. Les cinq juges feront des déclarations orales au sujet de l’entrée de cause, à la suite desquelles ils [...]
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Le monopole propriétaire ébranlé : la justice québécoise confirme que l’acquisition de logiciels sans appel d’offres public est illégal
Le 3 juin dernier, la Cour Supérieure du Québec s’est prononcée, dans un procès très similaire au cas Suisse, sur l’acquisition de logiciels propriétaires Microsoft pour plus de 800′000 CHF – en l’absence d’appel d’offres public. Celle-ci a clairement considéré et démontré que cette pratique de gré-à-gré était illégale. La plainte déposée au Tribunal Fédéral [...]
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Lettre ouverte : « Une informatique durable pour la Confédération pour éviter de nouveaux déboires liés à Windows. »
Traduit par Arnaud Praplan
LETTRE OUVERTE AU CONSEIL FÉDÉRAL
Berne, le 17 février 2010
Madame la Présidente de la Confédération,
Mesdames les Conseillères fédérales,
Messieurs les Conseillers fédéraux,
Dans les jours à venir, vous déciderez si quatre de vos départements devraient migrer à Windows Vista ou Windows 7. Nous pensons que ce choix est dans tous les cas problématique. Après avoir [...]
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Logiciels libres: la bataille fédérale
Par Anne Hemmer : (version pdf)
Il y a un an, la Confédération établissait un contrat avec Microsoft sans passer par un appel d’offre. Des fournisseurs de logiciels libres ont porté plainte. Une affaire qui relance le débat sur la cohérence de l’alternative open source dans les entreprises et les institutions.
La Confédération ne peut pas effectuer [...]
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L’administration fédérale fait échouer la procédure de conciliation : la réponse des plaignants
9 décembre 2009, la Confédération a décrété l’interruption de la procédure de conciliation. La raison de cet échec a été présenté de manière partiale par la Confédération, les plaignants souhaitent donc donner leur version des faits au travers de ce communiqué de presse. Dès le début, le but de la plainte contre l’adjudication de gré-à-gré [...]
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Jusletter : « Procédure de gré à gré en ayant les mains liées ? »
(Publié le 27.05.2009 dans la version allemande du Blog)
La newsletter juridique Jusletter s’est penchée, il y a peu, sur les questions légales qui émergent suite à la décision d’adjudication prise par la Confédération, sujette à polémique et peu transparente, concernant Microsoft Irlande (à voir en allemand sous le titre « IT-Beschaffungen des Bundes: Freihändige Vergabe [...]
Succès intermédiaire des fournisseurs de logiciels libres au Tribunal Administratif Fédéral
Selon la décision intermédiaire du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 3 juillet, l’administration fédérale peut continuer provisoirement à acheter des produits et des services à Microsoft. Toutefois, elle prend l’entière responsabilité d’une éventuelle annulation du contrat dans la suite du procès.
Pour rappel, en début d’année, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) avait [...]
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Des conseillers nationaux PS, PEV, PLR et PVL ont déposé sept motions pour la promotion des logiciels libres
Comme annoncé au début mai 2009, les membre du groupe parlementaire pour une informatique durable ont déposé durant la session d’été sept motions parlementaires. Celles-ci doivent amener à accroître l’utilisation des logiciels libres dans l’administration publique. Le conseil fédéral a déjà répondu à deux questions.
La conseillère nationale, co-présidente du groupe parlementaire pour une informatique durable, [...]
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Communiqué de presse commun de la direction des finances du canton de Berne et de /ch/open
Pas de plainte contre l’attribution d’un marché à Microsoft par le canton de Berne : l’administration cantonale et les fournisseurs de logiciels libres envisagent une collaboration plus étroite
Berne, 15.06.2009 – Le délai de recours est échu dans le cas de l’attribution de gré à gré d’un marché à Microsoft par le canton de Berne. Après des [...]
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