Le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) réfute la légitimité des fournisseurs de logiciels libres. Ceux-ci avaient porté plainte contre le contrat passé sans appel d’offre public par l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) avec Microsoft. La présidence du groupe parlementaire est préoccupée par cette décision contre la libre concurrence.
Avec leur décision, les juges [...]
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Contrat de gré-à-gré avec Microsoft : La plainte n’est pas légitime. La partie plaignante et les parlementaires sont préoccupés par la décision du TAF.
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Le Tribunal Fédéral Administratif organise une séance publique sur le cas de la plainte contre le contrat passé de gré-à-gré avec Microsoft pour plus de 42mio de francs suisses
La plainte contre l’attribution à Microsoft d’un contrat de 42mio de francs sans appel d’offres public progresse. En effet, le Tribunal a annoncé qu’une séance publique sur ce cas aura lieu le 6 juillet 2010 à Berne. Les cinq juges feront des déclarations orales au sujet de l’entrée de cause, à la suite desquelles ils [...]
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Le monopole propriétaire ébranlé : la justice québécoise confirme que l’acquisition de logiciels sans appel d’offres public est illégal
Le 3 juin dernier, la Cour Supérieure du Québec s’est prononcée, dans un procès très similaire au cas Suisse, sur l’acquisition de logiciels propriétaires Microsoft pour plus de 800′000 CHF – en l’absence d’appel d’offres public. Celle-ci a clairement considéré et démontré que cette pratique de gré-à-gré était illégale. La plainte déposée au Tribunal Fédéral [...]
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Sentence historique de la Cour Constitutionnelle italienne: Il est légitime de favoriser les logiciels libres
Il y a un peu plus d’un an, le Conseil Régional du Piémont a approuvé une loi¹ qui disait:
« … la Région, dans le choix des programmes pour ordinateur, favorise les programmes appartenant à la catégorie du logiciel libre et aux programmes dont le code est vérifiable par l’utilisateur final. » (article 6, alinéa 2)
Le [...]
Logiciels libres: la bataille fédérale
Par Anne Hemmer : (version pdf)
Il y a un an, la Confédération établissait un contrat avec Microsoft sans passer par un appel d’offre. Des fournisseurs de logiciels libres ont porté plainte. Une affaire qui relance le débat sur la cohérence de l’alternative open source dans les entreprises et les institutions.
La Confédération ne peut pas effectuer [...]
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Jusletter : « Procédure de gré à gré en ayant les mains liées ? »
(Publié le 27.05.2009 dans la version allemande du Blog)
La newsletter juridique Jusletter s’est penchée, il y a peu, sur les questions légales qui émergent suite à la décision d’adjudication prise par la Confédération, sujette à polémique et peu transparente, concernant Microsoft Irlande (à voir en allemand sous le titre « IT-Beschaffungen des Bundes: Freihändige Vergabe [...]
Succès intermédiaire des fournisseurs de logiciels libres au Tribunal Administratif Fédéral
Selon la décision intermédiaire du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 3 juillet, l’administration fédérale peut continuer provisoirement à acheter des produits et des services à Microsoft. Toutefois, elle prend l’entière responsabilité d’une éventuelle annulation du contrat dans la suite du procès.
Pour rappel, en début d’année, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) avait [...]
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Le monopole de Microsoft en Suisse remis en question
Les défenseurs des logiciels libres ont déposé plainte contre la Confédération suisse pour absence d’appel d’offres public lors d’un renouvellement de son parc informatique. En effet, la Suisse a passé en douce un contrat avec Microsoft pour plus de 42 millions de Francs suisses sur trois ans. Le recours déposé mercredi dernier au Tribunal administratif [...]
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